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Projet de loi

Protection de l'environnement en Antarctique

(1ère lecture)

(n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) )

N° 1

12 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. Christian GAUDIN

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Art. L. 711-2 du code de l'environnement)


Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-2 du code de l'environnement par les mots :
 
et à la paix





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Protection de l'environnement en Antarctique

(1ère lecture)

(n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) )

N° 2

12 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Christian GAUDIN

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Art. L. 711-3 du code de l'environnement)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-3 du code de l'environnement, remplacer le mot :
 
soumises
 
par le mot :
 
soumis





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(1ère lecture)

(n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) )

N° 3

12 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Christian GAUDIN

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Art. L. 711-12 du code de l'environnement)


Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-12 du code de l'environnement, supprimer les mots :
 
du premier alinéa





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(1ère lecture)

(n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) )

N° 4

12 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Christian GAUDIN

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Art. L. 711-14 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-14 du code de l'environnement :
 
« 1° Le fait d'organiser ou de participer à une activité qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue au I de l'article L. 711-5 ou de méconnaître les conditions de cette autorisation est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;





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(n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) )

N° 5

12 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Christian GAUDIN

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Art. L. 711-14 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-14 du code de l'environnement :
 
« 2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :





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(1ère lecture)

(n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) )

N° 6

17 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme HERVIAUX

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 1er

(Art. L. 711-2 du code de l'environnement)


Après les mots :
la préservation de l'Antarctique
rédiger comme suit la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-2 du code de l'environnement :
en tant que réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science, conformément aux dispositions du protocole de Madrid.

Objet

Le traité de l'Antarctique, conclu à Washington en 1959, a conféré à ce continent, lieu unique d'observation des astres, des océans, des volcans, de la glace et de l'évolution des climats, un régime international unique en son genre : ce continent a été déclaré zone démilitarisée ; les revendications territoriales ont été gelées ; et enfin sa dévotion a la recherche scientifique a été proclamée.
Ce traité comporte néanmoins quelques insuffisances au regard de la spécificité de ce continent. Il n'évoque ni la question  de la protection de l'environnement, ni celle de l'exploitation des ressources minérales. Ces deux questions seront réglées par le protocole de Madrid signé en octobre 1991, dans l'élaboration duquel le Gouvernement français d'alors a joué un rôle important: l'exploitation de ressources minérale est strictement interdite pour une durée de 50 ans et l'Antarctique est désigné par l'article 2 comme « une réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science ».
L'objet du présent amendement est de reprendre dans le corps du projet de loi qui transcrit dans notre droit le volet législatif du protocole de Madrid cette expression. En effet, la rédaction proposée pour l'article L. 711-2 du code de l'environnement  fait simplement référence à « la préservation de l'Antarctique en tant que zone consacrée à la science ». Il importe de faire référence à la paix, mais aussi à la notion de « réserve naturelle » telle que définie par le protocole. Cette notion n'est pas anodine pour assurer comme il se doit la protection de l'environnement dans ces terres australes. Elle a été préférée à celle de « patrimoine commun » défendue par certains Etats car cette dernière expression pouvait induire la possibilité d'exploitation de ressources.
Par ailleurs, afin d'éviter toute confusion avec la notion de « réserve naturelle » au sens des articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement, l'amendement fait référence au protocole de Madrid.





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(n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) )

N° 7

17 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DEMUYNCK


Article 1er

(Art. L. 711-13 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 711-13 du code de l'environnement :

« Art. L. 711-13 - Toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre, se voit refuser toute autorisation pour ce motif, pendant une durée de 5 ans ».

 

Objet

L'amendement proposé permettra de renforcer les sanctions administratives prévues en cas de violation des principes du protocole de Madrid.





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(n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) )

N° 8

17 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DEMUYNCK


Article 1er

(Art. L. 711-14 du code de l'environnement)


Dans la première phrase du septième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :

peuvent être

par le mot ;

sont 

Objet

L'amendement proposé permettra de renforcer les sanctions administratives prévues en cas de violation des principes du protocole de Madrid.





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(1ère lecture)

(n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) )

N° 9

18 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Christian GAUDIN

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Art. L. 711-13 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.711-13 du code de l'environnement :
 
« Art. L. 711-13. - L'autorité administrative peut donner un avertissement à toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre. Cette personne est préalablement invitée à présenter ses observations. Dès lors qu'un avertissement a été délivré, toute autorisation est refusée pour ce motif pendant une durée de cinq ans.





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(n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) )

N° 10 rect.

18 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 1er

(Art. L. 711-2 du code de l'environnement)


Après les mots :
en tant que
rédiger ainsi la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-2 du code de l'environnement :
réserve naturelle mondiale, consacrée à la paix, à la science et à la recherche scientifique

Objet

Se justifie par son texte même.