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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence et sécurité en matière nucléaire

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )

N° 116

1 mars 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 22

Rédiger ainsi le début de la première phrase du dernier alinéa de cet article :

Ces infractions sont constatées ...