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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 154 5 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.
Objet
Amendement de repli. De deux choses l'une : soit les personnels de l'actuelle DGSNR sont transférés à la nouvelle Haute autorité, et l'Etat est dépourvu de tout service pour instruire, homologuer, contrôler et… reprendre la main en cas de crise ; soit la DGSNR reste en l'état et on ne comprend pas bien quels sont les services et moyens de la Haute autorité… En tout état de cause, l'organisation des services de l'Etat et la détermination des missions de ses agents ne relèvent que des ministres concernés.