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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 161 5 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 2 TER |
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Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement, les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sont autorisés à saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire de demandes d'avis, d'étude ou d'instruction technique sur des questions relevant de sa compétence. Une absence de réponse dans un délai de deux mois est considérée comme un refus.
Le Gouvernement, les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sont autorisés à saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire de demandes d'avis, d'étude ou d'instruction technique sur des questions relevant de sa compétence. Une absence de réponse dans un délai de deux mois est considérée comme un refus.
Objet
Amendement d'alerte, qui vise à attirer l'attention des parlementaires sur le pouvoir abusif confié à la haute autorité de sûreté.