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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 200 6 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 31 |
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Il paraît essentiel de ne pas multiplier les échelons et les filtres entre l'exploitant et l'autorité administrative en cas d'incident ou d'accident. La déclaration doit être faite d'emblée, et sans délai, auprès des ministres compétents.