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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 202 6 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 31 |
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Supprimer le V de cet article.
Objet
Cet article organise le dessaisissement du contrôle des mesures de radioprotection des administrations compétentes au profit exclusif des agents de la haute autorité de sûreté.