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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 235 6 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aucun changement d'exploitant n'est permis concernant les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le monopole de EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.