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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 248 6 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 BIS |
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Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° de cet article, après les mots :
parmi ses agents
insérer les mots :
ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents mis à disposition d'établissements publics,
Objet
Cet amendement permet d'empêcher la précarisation et la perte d'indépendance qu'introduirait la possibilité de nommer des agents contractuels aux postes d'inspecteurs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.