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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 249 rect. 7 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 BIS |
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Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les agents mis à disposition d'établissements publics ne pourront représenter plus de 20% des effectifs des inspecteurs de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
Objet
Cet amendement permet d'empêcher la précarisation (ce sont des mises à dispositions de 3 ans renouvelables tous les ans) et la perte d'indépendance qu'introduirait la possibilité de nommer un nombre trop important d'inspecteurs non fonctionnaires. La proportion proposée correspond à celle existant au sein de l'actuelle ASN.