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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 258 rect. bis 6 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL, TESTON, VIDAL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer la dernière phrase du 3° de cet article.
Objet
Les commissions locales d'information doivent pouvoir réaliser leur mission en toute indépendance. Les moyens financiers qu'elles pourront utiliser et gérer contribueront nécessairement à assurer leur indépendance. Pour cette raison, les auteurs de l'amendement considèrent que les moyens de financement des CLI ne doivent pas dépendre d'un acteur placé au cœur du système de contrôle, cet acteur, aussi indépendant soit-il.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.