AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

installations nucléaires de base

insérer les mots :

ou d'une installation nucléaire de base secrète située à proximité d'une installation nucléaire de base ou sur le même site que celui d'une installation nucléaire de base

Objet

Suite au décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, des commissions d'information (CI) spécifiques ont été créées auprès des Installations nucléaires de base secrètes (INBS).

L'article 4 de ce décret précise que « lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une installation nucléaire de base secrète, ces deux commissions s'échangent toutes les informations utiles et peuvent se réunir en formation commune ».

Or, les auteurs de l'amendement font observer que rares ont été les cas où ces nouvelles structures ont pu se fondre ou se coordonner avec les Commission locales d'information (CLI) existantes.

Pour cette raison, ils proposent que lorsqu'elles sont situées à proximité d'installations nucléaire de base (INB), les fonctions d'information soient assurées par les CLI, ou le cas échéant, que les fonctions assurées par les actuelles Commission d'information (CI) soient transférées aux CLI, sous réserve du respect des conditions de confidentialité relatives aux CI.