SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 49 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G
Tombé

MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°49 pour insérer un paragraphe III dans cet article, remplacer les mots :

ou par un élu local,

par les mots :

ou une personne désignée par lui, à l'exception de tout représentant de l'exploitant de l'installation nucléaire de base

Objet

Les auteurs du sous-amendement estiment qu'il n'est pas obligatoire que la commission locale d'information soit présidée, à défaut de l'être par le président du conseil général, par un élu local.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).