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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 286 6 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut se saisir de toute question relative à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection et proposer aux autorités compétentes, et en particulier à la haute autorité de sûreté nucléaire créée par l'article 2 bis toutes mesure de nature à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement. Il en informe le Haut-Comité de transparence sur la sécurité nucléaire, créé par l'article 7.
Objet
Cet amendement vise à permettre à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de s'autosaisir sur toute question relative à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection et en cas de besoin, à ce qu'il puisse proposer de prendre les mesures qui s'imposent.