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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 296 6 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
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Après le sixième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° lorsqu'elles répondent aux caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la protection de l'environnement et de la prévention des risques technologiques majeurs et par le ministre chargé de l'industrie, les installations destinées au stockage, au dépôt ou à l'utilisation de substances radioactives, y compris les déchets, notamment celles qui sont destinées à l'irradiation ;
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste définissant les installations nucléaires de base, établie par cet article. L'établissement d'une telle liste doit viser à l'exhaustivité afin que toutes les installations pouvant être considérées comme des installations nucléaires de base (INB) puissent être soumise aux dispositions prévues par le présent projet de loi. Ce nouvel alinéa s'appuie sur le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base qui proposait une liste plus précise et plus complète que celles énumérées par l'actuel projet de loi. Les auteurs de l'amendement considèrent que les dispositions législatives en matière de définition d'INB ne peuvent être en deçà de celles fixées par le décret de 1963.