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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 308 6 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 17 |
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Dans le I de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité administrative
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité administrative
Objet
Mettre en demeure un exploitant qui ne respecte pas les conditions imposées à l'exploitant d'une installation nucléaire, et si nécessaire décider la suspension ou l'arrêt du fonctionnement de celle-ci, relève des responsabilités de l'Etat.