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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 309 6 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 17 |
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Dans le II de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité administrative
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité administrative
Objet
Mettre en demeure un exploitant qui ne dispose pas des autorisations de création ou de fonctionnement d'une installation nucléaire, et si nécessaire décider la suspension ou l'arrêt du fonctionnement de celle-ci, relève des responsabilités de l'Etat.