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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 314 6 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 65 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 9 |
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Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 65 :
Les exploitants d'installations nucléaires de base et de toutes activités nucléaires, l'autorité administrative et les services de l'Etat, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, communiquent au Haut comité tous documents et informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
Objet
Cet amendement précise la liste des personnes physiques et morales qui se font un devoir d'informer le Haut comité.