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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 325 7 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 36 |
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Dans le II de cet article, remplacer les mots :
des textes réglementaires mentionnés au II du présent article
par les mots :
de la loi du 2 août 1961 précitée ou des textes réglementaires pris pour son application
des textes réglementaires mentionnés au II du présent article
par les mots :
de la loi du 2 août 1961 précitée ou des textes réglementaires pris pour son application
Objet
Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle.