Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence et sécurité en matière nucléaire

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )

N° 66

1 mars 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 10

Rédiger ainsi le début du second alinéa de cet article :
Les membres du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, à l'exception des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires, font ...