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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 76 1 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 13 |
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Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du I de cet article :
Pour l'application du décret d'autorisation, la Haute autorité de sûreté nucléaire définit les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 12, dans le respect des règles générales prévues à l'article 13 bis.