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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 78 1 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 13 |
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Remplacer le premier alinéa du II de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
Une nouvelle autorisation est requise en cas :
1° De changement d'exploitant de l'installation ;
2° De modification du périmètre de l'installation ;
3° D'ajout par l'exploitant d'une nouvelle installation nucléaire de base à l'intérieur du périmètre ;
4° De modification notable de l'installation.