|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 84 1 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 13 |
|||||||||
Dans la première phrase du premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
l'autorité administrative peut
par les mots :
le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté,