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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 92 1 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 13 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du IX de cet article, remplacer les mots :
l'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire,
par les mots :
un décret, pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire, peut