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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 210
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2004-809 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le changement de statut de l'entreprise publique EDF en société anonyme ne permet à l'Etat de garantir la sécurité nucléaire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 211
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Industrie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie.
Objet
Les exemples qu'offrent les pays européens les plus avancés dans le processus de libération et les réformes engagées par EDF en France montrent que les conséquences de la libéralisation du secteur de l'énergie, notamment en terme de sécurité nucléaire, sont néfastes pour le développement social des pays de l'Union européenne.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 1
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER |
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en oeuvre les contrôles visant à l'application de cette réglementation.
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 145 rect. bis
7 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
|
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G
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Favorable
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Adopté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La transparence en matière nucléaire est l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit à une information fiable et accessible des citoyens en matière de sécurité nucléaire.
Objet
Ce projet de loi n° 326 rectifié concerne la transparence et la sécurité en matière nucléaire. Comme la sécurité nucléaire, la transparence en matière nucléaire doit être définie.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 212
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises qui participent de façon permanente aux activités de production, de transport et de distribution de l'énergie intègrent la branche professionnelle des industries électriques et gazières. En conséquence, les salariés de ces entreprises sont soumis au statut des industries électriques et gazières.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent harmoniser et améliorer les garanties sociales et les conditions de travail des salariés du nucléaire. Ils estiment que ces deux éléments sont une des composantes de la sécurité nucléaire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 2
1 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
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Favorable
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 |
Au début du I de cet article, remplacer les mots :
Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, ci-après dénommées « activités nucléaires », émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l'environnement,
par les mots :
Les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 3
1 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 |
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
doivent satisfaire au principe de précaution mentionné au 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
par les mots :
doivent satisfaire au principe de précaution et au principe d'action préventive mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ainsi qu'aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 256 rect.
7 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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|
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
doivent satisfaire au principe de précaution mentionné au 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
par les mots :
doivent satisfaire au principe de précaution et au principe d'action préventive mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ainsi qu'aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
Objet
Cet article fait référence au principe de précaution mentionné à l'article 110-1 du code de l'environnement. Il semble également nécessaire que les activités nucléaires satisfassent au principe d'action préventive mentionné au même article du code de l'environnement. Et ce d'autant plus qu'en matière nucléaire, les risques auxquels sont exposés les populations sont, en partie, connus.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 255
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
|
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Dans le I de cet article, après le mot :
mentionné
insérer les mots :
à l'article 5 de la charte de l'environnement et
Objet
Cet article fait référence au principe de précaution mentionné à l'article 110-1 du code de l'environnement. L'adoption, en 2005, de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars relative à la charte de l'environnement permet de compléter cet article par la référence à la charte de l'environnement elle-même. De par la valeur constitutionnelle de la charte, cet ajout renforce la légitimité du principe de précaution auquel doivent satisfaire les activités nucléaires.
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 147
5 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 |
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elles doivent également respecter les articles 5 et 7 de la charte de l'environnement, insérée dans la Constitution, le principe de participation mentionné à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, le droit à l'information mentionné à l'article L. 125-2 du même code, ainsi que les dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Objet
Il paraît utile de rappeler un certain nombre de principes généraux, tant en matière de sécurité nucléaire, qu'en matière de transparence et d'information du public.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 4
1 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 |
Avant le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A L'exploitant d'une installation nucléaire de base, définie à l'article 12 de la présente loi, est responsable de la sûreté de son installation ;
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 146
5 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Retiré
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 |
Avant le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A La responsabilité première de la sûreté d'une installation nucléaire incombe à son exploitant.
Objet
Amendement de précision. L'exploitant d'une installation nucléaire est responsable au premier chef de sa sûreté.
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 213 rect.
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
I. – Dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, remplacer les mots :
a le droit
par le mot :
doit
II. – En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
la présente loi,
supprimer le mot :
d'
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer le caractère obligatoire de la garantie d'information définie par le présent article.
:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 5
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 |
Dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, après les mots :
définies par la présente loi
insérer les mots :
et les décrets pris pour son application
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 6
1 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 |
A. Dans le dernier alinéa (2°) du II de cet article, remplacer les mots :
des activités et les détenteurs de sources de rayonnements ionisants
par les mots :
de ces activités
B. Compléter le même 2° par les mots :
en application de la présente loi
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 7 rect.
7 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 |
Rédiger ainsi le III de cet article :
III - Les activités et installations nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises à la présente loi, à l'exception de son titre premier. Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories d'installations et d'activités visées, et définit les obligations d'information et de contrôle qui leur sont appliquées selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale.
Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire intéressant la défense et situés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation.
Nonobstant leur appartenance à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2 du code de l'environnement, les installations et activités nucléaires intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 ni à celles du titre Ier du livre V du même code.
Elles ne sont pas soumises au régime d'autorisation ou de déclaration institué par l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
Les autres équipements et installations implantés dans ce périmètre restent soumis au régime dont ils relèvent, l'autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense exerçant les attributions qui sont celles de l'autorité administrative.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 148
5 mars 2006
|
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 7 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 |
A. Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 pour le III de cet article :
Les installations nucléaires de base classées secrètes, les installations nucléaires intéressant la défense, les transports de matières radioactives et fissiles à usage militaire et l'intervention en cas d'accident impliquant ces installations et ces transports sont soumis à une obligation d'information et de contrôle.
B. Rédiger ainsi le troisième alinéa du même texte :
Ces installations et activités sont soumises aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, à celles du titre 1er du livre V du même code, et au régime d'autorisation ou de déclaration institué par l'article L. 1334-4 du code de la santé publique.
C. Supprimer le quatrième alinéa du même texte.
Objet
Sous-amendement de repli. La spécificité des activités nucléaires ne justifie pas le dilettantisme à l'égard des exigences de la loi sur l'eau ou de la prévention des risques majeurs.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 149
5 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
TITRE II (AVANT LARTICLE 2 BIS) |
Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots :
La haute autorité
par les mots :
L'autorité
Objet
Loin de créer une autorité administrative indépendante dessaisissant l'Etat de son pouvoir régalien, l'intitulé du titre II régularise la pratique qui s'est peu à peu imposée, avant même la création par décret de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, sous l'influence enthousiaste et tenace de son inamovible directeur.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 214
6 mars 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 BIS |
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les missions de sécurité nucléaire doivent être exercées exclusivement par les services centraux de l'Etat.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 150
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 BIS |
A. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'Autorité de sûreté nucléaire est constituée de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection d'une part, et de ses services déconcentrés, placés au sein des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. L'Autorité de sûreté nucléaire est placée sous la tutelle du ministre en charge de l'environnement et du ministre de la santé.
B. Supprimer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article.
Objet
La création d'une autorité administrative indépendante disposant de pouvoir de décision et de contrôle dans les domaines de police spéciale que sont la sûreté nucléaire et la radioprotection est inacceptable. L'Etat ne peut abdiquer ses responsabilités régaliennes.
Cet amendement a donc pour objet de consolider les moyens dont il dispose pour assurer un haut niveau de sûreté et de radioprotection.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 151
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 BIS |
Supprimer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article.
Objet
Amendement de repli. La création d'une autorité administrative indépendante disposant de pouvoir de décision et de contrôle dans les domaines de police spéciale que sont la sûreté nucléaire et la radioprotection est inacceptable. L'Etat ne peut abdiquer ses responsabilités régaliennes.
Cet amendement a donc pour objet, en cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat, d'éviter qu'une autorité « indépendante » ne prenne des dispositions réglementaires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 8
1 mars 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS |
Rédiger ainsi le second alinéa du 1° de cet article :
Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Ces décisions sont, après homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, publiées au Journal officiel.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 260
6 mars 2006
|
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 8 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Compléter in fine la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 8 pour le second alinéa du 1° de cet article, par les mots :
et au droit du travail dans son ensemble
Objet
Les auteurs du sous-amendement considèrent qu'il n'est pas du ressort de la haute Autorité de prendre des mesures réglementaires en matière, non seulement de médecine du travail comme le prévoit l'article mais également pour tout ce qui est relatif au droit du travail.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 257
6 mars 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Après les mots :
consultations prévues
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du second alinéa du 1° de cet article :
par le code du travail et soumises à l'homologation du ministre chargé de la santé.
Objet
Par cet amendement, il est proposé que toute disposition relative à la réglementation en matière de radioprotection de la population et des travailleurs prise par la Haute autorité, le soit après homologation du ministre chargé de la santé.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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N° 9
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS |
Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les décisions de la Haute autorité de sûreté nucléaire prises sur le fondement de l'article 13 sont communiquées au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 321
7 mars 2006
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 9 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Retiré
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 9 pour compléter par un alinéa le 1° de cet article, après les mots :
article 13
insérer les mots :
et mentionnées sur une liste fixée par décret
Objet
Le contrôle des INB nécessite la prise de plusieurs centaines de décisions techniques par an. Certaines ont une portée assez importante qui justifie leur transmission au Gouvernement. D'autres sont beaucoup plus mineures et leur transmission obligatoire constituerait une formalité coûteuse et inutile.
Un décret pourra utilement préciser la liste des décisions à transmettre.
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 152
5 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 BIS |
Supprimer le premier alinéa du 2° de cet article.
Objet
Amendement de repli. Il appartient aux services de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection d'exercer le contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous la responsabilité des ministres concernés.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 153
5 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 BIS |
Dans les premier et deuxième alinéas du 2° de cet article, remplacer les mots :
La haute autorité
par les mots :
L'autorité
Objet
Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 10
1 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS |
Dans le premier alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot :
soumises
par le mot :
soumis
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 238
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 BIS |
Dans le cinquième alinéa (2°) de cet article, après les mots :
à l'article 12,
insérer les mots :
à l'exception des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le monopole d'EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 11
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS |
Dans le premier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
à l'article L. 1333-1
par les mots :
aux articles L. 1333-1 et L. 1333-10
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 12 rect.
7 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS |
Compléter le deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :
sur le territoire national
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 156
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 BIS |
Compléter le deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :
, et met en place les outils et les coopérations permettant d'évaluer l'impact des installations fonctionnant à l'étranger, en régime normal et en cas d'incident ou d'accident.
Objet
L'information indigente fournie aux citoyens lors de l'accident de Tchernobyl ne relève pas seulement du mensonge d'état, mais aussi de la faiblesse des informations collectées quant à l'impact des installations fonctionnant à l'étranger. Aujourd'hui, des coopérations existent, entre exploitants, entre experts, et entre les autorités de sûreté. Pourquoi ne pas l'encourager ?
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 154
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 BIS |
Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.
Objet
Amendement de repli. De deux choses l'une : soit les personnels de l'actuelle DGSNR sont transférés à la nouvelle Haute autorité, et l'Etat est dépourvu de tout service pour instruire, homologuer, contrôler et… reprendre la main en cas de crise ; soit la DGSNR reste en l'état et on ne comprend pas bien quels sont les services et moyens de la Haute autorité… En tout état de cause, l'organisation des services de l'Etat et la détermination des missions de ses agents ne relèvent que des ministres concernés.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 248
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2 BIS |
Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° de cet article, après les mots :
parmi ses agents
insérer les mots :
ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents mis à disposition d'établissements publics,
Objet
Cet amendement permet d'empêcher la précarisation et la perte d'indépendance qu'introduirait la possibilité de nommer des agents contractuels aux postes d'inspecteurs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 13
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS |
Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° de cet article, après les mots :
au titre IV
insérer les mots :
de la présente loi
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 14
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS |
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du 2° de cet article, après les mots :
du contrôle
insérer les mots :
du respect
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 261
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du 2° de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'est pas du ressort d'une Haute autorité de sûreté nucléaire de délivrer les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 249 rect.
7 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2 BIS |
Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les agents mis à disposition d'établissements publics ne pourront représenter plus de 20% des effectifs des inspecteurs de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
Objet
Cet amendement permet d'empêcher la précarisation (ce sont des mises à dispositions de 3 ans renouvelables tous les ans) et la perte d'indépendance qu'introduirait la possibilité de nommer un nombre trop important d'inspecteurs non fonctionnaires. La proportion proposée correspond à celle existant au sein de l'actuelle ASN.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 157
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 BIS |
Dans le 3°, le 4° et le 5° de cet article, remplacer (à quatre reprises) les mots :
La haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
L'autorité de sûreté nucléaire
Objet
Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 15
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS |
Dans la première phrase du 3° de cet article, remplacer le mot :
informe le
par les mots :
participe à l'information du
|
Direction de la séance
|
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 16
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS |
Supprimer la deuxième phrase du 3° de cet article.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 17
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS |
Supprimer la dernière phrase du 3° de cet article.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 155
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 BIS |
Supprimer la dernière phrase du 3° de cet article.
Objet
Le budget des commissions locales d'information ne peut dépendre du bon vouloir d'une autorité « indépendante ».
|
Direction de la séance
|
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 258 rect. bis
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2 BIS |
Supprimer la dernière phrase du 3° de cet article.
Objet
Les commissions locales d'information doivent pouvoir réaliser leur mission en toute indépendance. Les moyens financiers qu'elles pourront utiliser et gérer contribueront nécessairement à assurer leur indépendance. Pour cette raison, les auteurs de l'amendement considèrent que les moyens de financement des CLI ne doivent pas dépendre d'un acteur placé au cœur du système de contrôle, cet acteur, aussi indépendant soit-il.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 158
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 BIS |
Avant la première phrase du premier alinéa du 4°, ajouter une phrase ainsi rédigée :
En cas d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement, la Haute autorité de sûreté nucléaire et ses services se mettent à disposition du Gouvernement, fait sous l'autorité du Premier Ministre.
Objet
La fonctionnalité de l'amendement ne pourra manquer d'être contestée. Actuellement, c'est le Gouvernement qui est en première ligne ; il dispose à cet effet des services de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Mais demain ?
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 18
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS |
Dans la seconde phrase du premier alinéa du 4° de cet article, remplacer le mot :
affectant
par le mot :
impliquant
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 19
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS |
Au début de la première phrase du second alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :
Lorsque survient une situation d'urgence telle que définie à l'alinéa précédent
par les mots :
Lorsque survient une telle situation d'urgence
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 21
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS |
A la fin de la deuxième phrase du second alinéa du 5° de cet article, supprimer les mots :
mentionné à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 20 rect.
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS |
Compléter la deuxième phrase du second alinéa du 5° de cet article par les mots :
et, si nécessaire, à d'autres experts ou à des enquêteurs techniques de nationalité étrangère
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 159 rect.
7 mars 2006
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 20 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 BIS |
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 20, remplacer les mots :
ou à des enquêteurs techniques de nationalité étrangère
par les mots :
indépendants ou issus des corps d'inspection ou des organismes d'expertise des pays étrangers
Objet
La nationalité des experts n'est ici pas en cause ! Mais leur compétence : il ne s'agit pas de faire appel à des « enquêteurs privés » aux compétences incertaines, et éventuellement liés aux exploitants.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 22
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS |
Supprimer la dernière phrase du second alinéa du 5° de cet article.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 246
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 BIS |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 12.
Objet
A l'instar de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000, autorisant les députés et les sénateurs à visiter à tout moment des établissements pénitentiaires, cet amendement propose d'autoriser les parlementaires à exercer un droit de visite des installations nucléaires de base.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 259 rect. ter
7 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 TER |
Avant l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Haute autorité de sûreté nucléaire établit un rapport annuel d'activité qu'elle transmet au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République.
Objet
Par cet article il est proposé que la haute autorité de sûreté nucléaire soir soumise au contrôle parlementaire.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 160
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 TER |
Objet
La création d'une Haute autorité indépendante disposant de pouvoir de décision et de contrôle dans ce domaine régalien par excellence qu'est le contrôle de la sûreté nucléaire est plus que contestable. Que le gouvernement se prive de moyens propres au point de devoir saisir la Haute autorité est décidément curieux.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 215
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 TER |
Objet
Amendement de conséquence.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 161
5 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 TER |
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement, les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sont autorisés à saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire de demandes d'avis, d'étude ou d'instruction technique sur des questions relevant de sa compétence. Une absence de réponse dans un délai de deux mois est considérée comme un refus.
Objet
Amendement d'alerte, qui vise à attirer l'attention des parlementaires sur le pouvoir abusif confié à la haute autorité de sûreté.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 162
5 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 TER |
Au début de cet article, remplacer les mots :
La haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
L'autorité de sûreté nucléaire
Objet
Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 163
5 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 TER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La Haute autorité de sûreté nucléaire transmet au Gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat des rapports d'activités et des justifications de ses décisions. Ces documents sont rendus publics.
Objet
Amendement de repli. La transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessite la transmission au Gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat des rapports d'activités et des justifications de ses décisions.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 216
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 QUATER |
Objet
Amendement de conséquence.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 164
5 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 QUATER |
Rédiger ainsi cet article :
La Haute autorité de sûreté nucléaire informe le Gouvernement de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence. Le Gouvernement peut, à sa demande, accompagner le Président le la Haute autorité de sûreté nucléaire dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines.
Pour l'application des accords internationaux ou des réglementations de l'Union européenne relatifs aux situations d'urgence radiologique, la Haute autorité de sûreté nucléaire est compétente pour assurer l'alerte et l'information des autorités des Etats tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations. Si elle le juge nécessaire, elle en informe le Gouvernement.
Objet
Amendement d'alerte, qui vise à attirer l'attention des parlementaires sur le pouvoir abusif confié à la haute autorité de sûreté.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 165
5 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 QUATER |
I. Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
participe
par les mots :
peut participer
II. Supprimer le second alinéa de cet article.
Objet
La haute autorité peut accompagner le gouvernement si celui-ci le souhaite.
Il appartient au gouvernement d'assurer l'alerte et l'information des autorités des Etats tiers ou de recevoir leurs alertes et informations.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 23
1 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 QUATER |
Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou de l'Union européenne
par les mots :
et communautaires
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 24
1 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 QUATER |
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
l'autorité
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 166
5 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 QUINQUIES |
Objet
Les conditions de constitution du collège sont inacceptables : inamovibilité de ses membres, absence de limite d'âge, nombre de membres insuffisant. De plus, le choix de personnes réputés compétentes dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ne garantit aucunement l'indépendance de la haute autorité vis-à-vis des exploitants.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 217
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 QUINQUIES |
Objet
Amendement de conséquence.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 167
5 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 QUINQUIES |
I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
La haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
L'autorité de sûreté nucléaire
II. Procéder à la même modification dans le dernier alinéa de cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 25
1 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 QUINQUIES |
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ne peut exercer
par les mots :
n'exerce pas
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 26
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 QUINQUIES |
Rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :
Nul ne peut être nommé au collège après l'âge de soixante cinq ans.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 169
5 mars 2006
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 26 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 QUINQUIES |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 26, remplacer le nombre :
soixante-cinq
par le nombre :
soixante
Objet
Amendement de repli. La commission des affaires économiques semble considérer qu'il est plus convenable d'afficher une limite d'âge élevée, permettant toutefois à la personne pressentie d'être nommée dans les meilleurs délais et au plus tard avant novembre 2006) que de mettre en place un dispositif exorbitant des usages en vigueur ! Nous en convenons volontiers et suggérons, compte tenu de la durée du mandat envisagé, d'abaisser cette limite d'âge au moment de la nomination à 60 ans.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 168
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 QUINQUIES |
Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa de cet article :
Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour quatre ans parmi les candidats qui ont exercé de hautes responsabilités dans le domaine de la sûreté nucléaire, qui ont survécu à toutes les alternances politiques et dont le nom patronymique commence par un L, et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à six ans pour l'un et à deux ans pour l'autre.
Objet
Amendement d'alerte : on n'est jamais assez prudent !
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 27
1 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 QUINQUIES |
A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou de démission constatée par la Haute autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège
par les mots :
, de démission constatée par la Haute autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège ou dans les cas prévus à l'article 2 octies.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 218
6 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 SEXIES |
Objet
Amendement de conséquence.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 170
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 SEXIES |
Dans le premier et le second alinéa de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
la haute autorité
par les mots :
l'autorité
Objet
Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 171
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 SEXIES |
Supprimer le second alinéa de cet article.
Objet
Les pouvoirs accordés au président de la Haute autorité de sûreté nucléaire apparaissent exagérément importants.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 172
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 SEXIES |
Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :
En cas d'urgence, le président de la Haute autorité ou, en son absence, le membre du collège qu'il a désigné, prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence de la Haute autorité. Il réunit le collège dans les meilleurs délais. Au vu du compte-rendu préparé par le président, le collège délibère sur les mesures ainsi prises.
Objet
Amendement de repli. Les pouvoirs accordés au président de la Haute autorité de sûreté nucléaire sont trop importants. L'exposé des motifs prévoit d'ailleurs que le collège ne peut que « confirmer ou adapter, s'il y a lieu », les mesures prises par le président.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 239 rect.
7 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. Christian GAUDIN
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 2 SEXIES |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les membres sont tenus de respecter le secret des délibérations et des votes auxquels ils ont pris part.
Objet
Il est important que la Haute Autorité de Sûreté Nucléaire parle d'une voix unique et que rien ne vienne fragiliser les positions ou décisions qu'elle pourrait prendre ou adopter. Ses membres seraient donc soumis au secret des délibérations, tant qu'une décision en cours d'élaboration n'est pas publiquement dévoilée. La disposition proposée vient renforcer les décisions cette autorité et renforcer son caractère collégial.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 242
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. GIROD
ARTICLE 2 SEXIES |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les membres sont tenus de respecter le secret des délibérations et des votes auxquels ils ont pris part.
Objet
Sans vouloir nous prononcer sur le caractère collégial de la future Autorité, qui relève du choix du législateur, il nous semble important que cette Autorité parle d'une voix unique et que rien ne vienne fragiliser les positions ou décisions qu'elle pourrait prendre ou adopter. C'est pourquoi nous proposons d'inscrire que les membres sont tenus au secret des délibérations et des votes. La disposition proposée vient conforter les décisions de cette Autorité.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 219
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 SEPTIES |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 173
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 SEPTIES |
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
La haute autorité
par les mots :
L'autorité
et les mots :
la haute autorité
par les mots :
l'autorité
Objet
Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 174
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 OCTIES |
Objet
La création d'une autorité administrative indépendante disposant de pouvoir de décision et de contrôle dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est inacceptable. L'Etat ne peut abdiquer ses responsabilités régaliennes.
Cet article démontre que si l'indépendance à l'égard du pouvoir politique et de l'Etat est requise, l'indépendance des membres du collège vis-à-vis des exploitants, elle, ne l'est pas.
Le président de la Haute autorité dispose d'un pourvoir exorbitant par rapport aux autres membres du collège. A eux l'interdiction de s'exprimer ; à lui le soin de faire la police ?
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 220
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 OCTIES |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 176
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 OCTIES |
Dans les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article, remplacer (cinq fois) les mots :
la Haute autorité
par les mots :
l'autorité
Objet
Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 28
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 OCTIES |
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le président et les membres du collège reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent à la première et à la deuxième des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 175
5 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 OCTIES |
Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
sans recevoir d'instruction du gouvernement, ni d'aucune autre personne ou institution
Objet
C'est vis-à-vis des exploitants que la Haute autorité doit assurer son indépendance !
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 177
5 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
|
|
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 OCTIES |
Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les membres du collège ne doivent pas avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire depuis au moins deux ans.
Objet
Amendement de repli. Le législateur doit garantir l'indépendance effective et concrète des membres du collège à l'égard des exploitants du secteur qu'ils auront la charge de contrôler.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 29
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 OCTIES |
Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
constate
insérer les mots :
, à la majorité des membres composant le collège,
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 178
5 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 OCTIES |
A. Rédiger ainsi la première phrase du quatrième alinéa de cet article :
Dès leur nomination, les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les fonctions qu'ils ont occupées, les missions qu'ils ont effectuées, les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des vingt années précédentes dans les domaines, entreprises ou institutions qui relèvent des compétences de la Haute autorité.
B. Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
tenue à la disposition des membres du collège
par les mots :
rendue publique
Objet
L'indépendance et l'impartialité des membres du collège doivent être garanties.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 179
5 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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|
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 OCTIES |
Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
deux années
par les mots :
cinq années
Objet
Amendement de repli. L'établissement d'une déclaration par les membres du collège mentionnant les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenu au cours des cinq dernières années au lieu des deux dernières est de nature à apporter une plus grande transparence sur la composition du collège de la haute autorité.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 30
1 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 OCTIES |
Compléter in fine la dernière phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots :
ou son impartialité
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 180
5 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 OCTIES |
Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent invoquer la clause de conscience.
Objet
Cet amendement vise à encourager la transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection en permettant aux membres du collège de la haute autorité de s'exprimer à titre personnel s'ils ont à connaître de faits ou de décisions mettant gravement en cause la sûreté ou la radioprotection.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 31
1 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 OCTIES |
Compléter le dernier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Indépendamment des cas de démission d'office, il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le collège statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 181
5 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 NONIES |
Objet
La haute autorité de sûreté nucléaire ne dispose pas de la personnalité morale. Elle pourrait donc être à la fois irresponsable devant la justice et disposer du droit à agir en justice pour le compte de l'Etat ? Il y a là un déséquilibre qu'il convient absolument de corriger.
|
Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 221
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 NONIES |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 182
5 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 NONIES |
Dans cet article, remplacer les mots :
a qualité pour agir
par les mots :
peut saisir le Gouvernement en vue d'une action
Objet
La Haute autorité n'ayant pas la personnalité morale, il est logique qu'elle ne puisse agir en justice, mais puisse en revanche saisir le gouvernement à cet effet.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 183
5 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 DECIES |
Objet
La mise à disposition de la haute autorité de l'ensemble des services compétents dépossède l'Etat des moyens d'exercer le moindre contrôle de l'exercice de ses responsabilités. Comment dans ces conditions évaluer la gravité d'une situation de crise ? Et mettre en œuvre les mesures appropriées ? Quant aux mises à disposition, « le cas échéant à temps partiel », les DRIRE vont les adorer...
|
Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 222
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 DECIES |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 184
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 DECIES |
Supprimer le premier alinéa de cet article.
Objet
La haute autorité n'a pas à organiser les services de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Cette compétence incombe aux ministres concernés.
|
Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 32
1 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 DECIES |
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'inspection de la radioprotection
par les mots :
celle de la radioprotection
|
Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 250
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2 DECIES |
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
Elle peut employer des fonctionnaires en position normale d'activité.
Objet
Cet amendement remplace « position d'activité » par « position normale d'activité », car c'est le terme précis du cadre statutaire des fonctionnaires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 185
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 DECIES |
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article.
Objet
Cette disposition est de nature à compliquer la répartition des missions et la gestion des effectifs de chaque administration. Il convient donc de la supprimer.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 251
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2 DECIES |
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut recruter des agents contractuels dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi pour l'administration.
Objet
Cet amendement précise que les conditions de recrutement d'agents contractuels sont identiques à celles qui s'imposent à l'ASN aujourd'hui. Ceci permet de ne pas augmenter de façon injustifiée les possibilités de recrutement d'agents contractuels, évitant d'accroître de façon injustifiée la précarité des emplois dans la fonction publique.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 252
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2 DECIES |
Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes exploitants d'une installation nucléaire de base.
Objet
Il est important de bien cibler les établissements publics concernés et d'empêcher la mise à disposition de personnels d'établissements publics exploitant eux-mêmes des INB pour ne pas entacher l'indépendance des inspecteurs.
|
Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 186
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 UNDECIES |
Objet
L'ordonnancement et la liquidation, pour le compte de l'Etat, de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000, dont le montant atteignait cette année 88 millions d'euros, par le président de la haute autorité de sûreté nucléaire, n'apparaissent pas souhaitables.
Quant au pouvoir de proposer les crédits alloués à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, il brade définitivement le principe de l'indépendance des experts.
|
Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 223
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 UNDECIES |
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 262
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 UNDECIES |
Rédiger comme suit cet article :
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute autorité de sûreté nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.
Objet
Il s'agit de garantir l'indépendance des commissions locales d'information (.amendement de cohérence avec l'amendement n°.) ainsi que l'indépendance de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. De plus le Parlement doit pouvoir débattre des crédits à affecter à la Haute Autorité de sûreté nucléaire
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 187
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 UNDECIES |
Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
ainsi que la part de subvention de l'Etat à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, correspondant aux travaux réalisés par celui-ci pour la Haute autorité
Objet
Amendement de repli. L'indépendance des experts de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit être assurée sans ambiguïtés.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 263
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 DUODECIES |
Dans cet article, remplacer les mots :
peut préciser
par les mots :
précise
Objet
Pour les auteurs de l'amendement, soit un décret en Conseil d'Etat est nécessaire notamment en vue de préciser les procédures d'homologation, soit il est inutile et auquel cas l'existence de cet article n'a pas de sens.
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 188
5 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 DUODECIES |
Après les mots :
du présent titre
supprimer la fin de cet article.
Objet
Cette précision est inutile : il convient de la supprimer.
|
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 33
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
TITRE III (AVANT LARTICLE 3) |
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
L'information du public en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
|
Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 264
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
TITRE III (AVANT LARTICLE 3) |
Compléter l'intitulé de cette division par les mots :
et transparence
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 34
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État veille à l'information du public sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement. Il fournit au public une information sur les conséquences sur le territoire national des activités nucléaires exercées hors de celui-ci, notamment en cas d'incident ou d'accident.
L'État est responsable de l'information du public sur les modalités et les résultats du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 35
1 mars 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3 |
Rédiger ainsi cet article :
Dans les conditions définies à l'article 4, toute personne a le droit d'obtenir, auprès d'un exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une personne responsable d'un transport de matières radioactives, transportant des quantités supérieures à un seuil prévu par décret, les informations sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
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N° 265
6 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 35 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 35 pour cet article, après les mots :
d'un transport de matières radioactives
supprimer les mots :
transportant des quantités supérieures à un seuil prévu par décret
Objet
Les auteurs du sous-amendement tiennent à souligner qu'il suffirait de transporter des quantités tout juste inférieures au seuil prévu pour échapper à l'obligation d'information.
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 36
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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G
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Favorable
|
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4 |
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - Le droit d'accès aux informations mentionnées à l'article 3 s'exerce dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l'environnement.
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 37
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4 |
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - L'obligation de communiquer les informations demandées incombe directement aux exploitants des installations nucléaires de base ou aux personnes responsables de transport de matières radioactives.
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 38
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4 |
Supprimer le III de cet article.
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 39 rect.
7 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4 |
Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV. - Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application du présent article sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 266
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 |
Compléter, in fine, le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les informations sur les émissions pertinentes pour l'environnement doivent en tout état de cause être divulguées sans que puisse être opposé le secret commercial et industriel.
Objet
Il s'agit de mettre en conformité notre droit avec le droit international dans le cadre des exigences imposées par l'article 4 de la convention d'Aarhus, relatif à l'accès de l'information sur l'environnement.
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 267
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 |
Compléter in fine le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les motifs de refus de communiquer l'information devront être interprétés de manière restrictive compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non aux émissions dans l'environnement.
Objet
Il s'agit de mettre en conformité notre droit avec le droit international dans le cadre des exigences imposées par l'article 4 de la convention d'Aarhus, relatif à l'accès de l'information sur l'environnement.
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 40
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4 |
Rédiger ainsi le V de cet article :
V. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée ne sont pas applicables aux informations communiquées en application du présent article.
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 41
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de matières radioactives dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de la loi n°... du... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. »
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 42
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui expose :
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
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(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 268
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 |
Dans le premier alinéa de cet article, après le nombre :
12
insérer les mots :
ainsi que l'exploitant d'une installation classée détenant des matières radioactives ou fissiles ou d'installation entreposant ou stockant des déchets radioactifs
Objet
Les installations nucléaires de base (INB) telles que définies à l'article 12 du projet de loi ne sont pas les seules à détenir des matières radioactives (seuils fixés par décret en conseil d'Etat). Ainsi, des installations considérées comme moins dangereuses doivent néanmoins répondre aux mêmes exigences que les INB. De la même façon, les stockages et entreposages de déchets radioactifs doivent répondre aux mêmes exigences que les INB et fournir les informations exigées par cet article.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 43
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 5 |
Dans le troisième alinéa de cet article :
a) après les mots :
et de radioprotection
insérer les mots :
, soumis à obligation de déclaration en application de l'article 30,
b) remplacer les mots :
sur la santé publique
par les mots :
sur la santé des personnes
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 269
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 |
Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la nature et la quantité de déchets radioactifs entreposés sur le site de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux.
Objet
Par cet amendement il est proposé que figurent parmi les informations que l'exploitant doit fournir notamment aux commissions locales d'information et au Haut comité à la transparence celles relatives aux déchets radioactifs entreposés sur le site de l'installation nucléaire de base.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 224 rect.
8 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
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Adopté
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|
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 |
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce document est soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'installation nucléaire de base, qui peut formuler des recommandations. Celles-ci sont annexées au présent document aux fins de publication et de transmission.
Objet
Afin de garantir une information complète, les auteurs de cet amendement considèrent que les salariés de telles installations doivent être associés à l'élaboration du bilan annuel défini par le présent article.
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 44
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
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C
|
Favorable
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G
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Favorable
|
|
Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Ce rapport est rendu public et il est transmis à la commission locale d'information et au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 45
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
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C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 5 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret précise la nature des informations contenues dans le rapport.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 271
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La possibilité de classement « secret défense » prévue par l'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale est supprimée.
Objet
Par cet amendement, il est proposé d'abroger l'arrêté du 26 janvier 2004 qui permet de classer « secret défense » le transport civil des matières nucléaires. Un tel arrêté est contraire au contenu même de ce projet de loi concernant la transparence et le droit à l'information en matière nucléaire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 46 rect.
7 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
|
|
G
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Favorable
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 6 |
Rédiger ainsi cet article :
I. - Auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base est instituée une commission locale d'information chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact sur les travailleurs, le public et l'environnement pour ce qui concerne les installations du site.
La commission peut être créée dès lors qu'une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une demande d'autorisation de création en application de l'article 13.
II. - La commission locale d'information comprend des représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, des associations agréées de protection de l'environnement, des représentants des intérêts économiques et sociaux et des professions médicales ainsi que des personnalités qualifiées.
Les représentants de la Haute autorité de sûreté nucléaire et des autres services de l'Etat concernés, ainsi que des représentants de l'exploitant, assistent avec voix consultative aux séances de la commission locale d'information. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.
III. - La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil général du département dans lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations concernées, ou par décision conjointe des présidents des conseils généraux si le périmètre s'étend sur plusieurs départements.
Le président du conseil général nomme les membres de la commission. La commission est présidée par le président du conseil général ou par un élu local nommé par lui, y compris lorsqu'elle est dotée d'un statut d'association.
Une même commission locale d'information peut être créée pour plusieurs installations nucléaires de base proches. Une commission peut aussi être créée auprès du site d'une ancienne installation nucléaire de base.
Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission mentionnée au présent article se substitue à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1 du code de l'environnement.
L'Etat tient à jour la liste des commissions locales d'information.
IV. - La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique avec un statut d'association.
V. - Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut, de sa propre initiative ou sur demande d'une personne intéressée, faire réaliser des expertises et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site.
L'exploitant, la Haute autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat lui communiquent tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions de l'article 4 de la présente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée sont applicables à cette communication.
L'exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l'article 30.
La Haute autorité de sûreté nucléaire, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioproection peuvent consulter la commission sur tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base. Cette consultation est obligatoire pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique dès lors que la commission est régulièrement constituée.
La commission peut saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site.
La commission locale d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article 7 se communiquent tous renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.
VI. - Les dépenses de la commission locale d'information sont financées par :
- la Haute autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat ;
- les collectivités territoriales et leurs groupements.
Si la commission est dotée de la personnalité juridique, outre les subventions qui peuvent lui être attribuées par l'Etat, ces collectivités et ces groupements, elle peut recevoir une partie du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) dans les conditions définies en loi de finances.
Les comptes de la commission sont soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.
VII. - Les commissions locales d'information peuvent constituer une fédération, sous la forme d'une association, chargée de les représenter auprès des autorités nationales et européennes et d'apporter une assistance aux commissions pour les questions d'intérêt commun.
Les ressources de cette fédération proviennent notamment de subventions versées par l'Etat et de cotisations des commissions qui en sont membres.
VIII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il peut définir des clauses appartenant à celles devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 332
8 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour cet l'article, après les mots :
installations nucléaires de base
insérer les mots :
telles que définies à l'article 12
Objet
Sous-amendement de précision.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 327
8 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour cet article, après les mots :
nucléaires de base
insérer les mots :
ainsi qu'auprès des centres de stockage ou d'entreposage de déchets radioactifs
Objet
Il est nécessaire de prévoir la création de Commission locales d'information auprès des centres de stockage ou d'entreposage des déchets radioactifs.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 328
8 mars 2006
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
I- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour cet article, après les mots :
nucléaires de base
insérer les mots :
ainsi qu'auprès des laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs
II- En conséquence, compléter le texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 542-13 du code de l'environnement est abrogé.
Objet
L'article L. 542-13 du code de l'environnement prévoit la création de commissions au statut spécifiques pour les laboratoires souterrains de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs, les comités locaux d'information et de suivi (CLIS). Or, on a pu observer combien la multiplication des commissions d'information avec des statuts différents contribuait à une moindre efficacité globale. Pour cette raison les auteurs de l'amendement proposent une uniformisation des instances de concertation. Ils souhaitent ainsi qu'y compris autour des laboratoires de recherche souterrains, des CLI soient créées.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 337
8 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement 46 rectifié, après les mots :
installations nucléaires de base
insérer les mots :
ou d'une installation nucléaire de base secrète située à proximité d'une installation nucléaire de base ou sur le même site que celui d'une installation nucléaire de base
Objet
Suite au décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, des commissions d'information (CI) spécifiques ont été créées auprès des Installations nucléaires de base secrètes (INBS).
L'article 4 de ce décret précise que « lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une installation nucléaire de base secrète, ces deux commissions s'échangent toutes les informations utiles et peuvent se réunir en formation commune ».
Or, les auteurs du sous-amendement font observer que rares ont été les cas où ces nouvelles structures ont pu se fondre ou se coordonner avec les Commission locales d'information (CLI) existantes.
Pour cette raison, ils proposent que lorsqu'elles sont situées à proximité d'installations nucléaire de base (INB), les fonctions d'information soient assurées par les CLI, ou le cas échéant, que les fonctions assurées par les actuelles Commission d'information (CI) soient transférées aux CLI, sous réserve du respect des conditions de confidentialité relatives aux CI.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 336
8 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Après les mots :
commission locale d'information
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement 46 rectifié :
. La commission locale d'information est chargée d'une mission générale d'information, d'évaluation et de suivi concernant d'une part la sûreté nucléaire et la radioprotection relatives à cette installation et concernant d'autre par l'impact, sur la santé humaine et sur l'environnement durant la vie de cette installation et au-delà.
Objet
Par cet amendement, il est proposé que la mission d'information des commissions locales d'information ne se limite pas à la sûreté et à la radioprotection relative à l'installation même mais qu'elle prenne également en compte les effets à moyen-long terme sur l'environnement et la santé.
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Direction de la séance
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N° 335
8 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Compléter in fine le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement 46 rectifié par une phrase ainsi rédigée :
La commission locale d'information assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible à tous.
Objet
Il est nécessaire de préciser que le rôle de la commission locale d'information est d'assurer, auprès du public la diffusion de l'information, y compris la sienne propre.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 330
8 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La commission locale d'information exerce sa mission sur le territoire du département de son implantation ainsi qu'éventuellement sur le territoire des départements limitrophes.
Objet
Il s'agit par ce sous-amendement de réaffirmer le caractère de proximité des missions des commissions locales d'information (CLI). Les structures de concertation comme les CLI ont essentiellement une compétence territoriale, le département d'implantation de la CLI étant l'échelon le plus approprié.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 322
7 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE 6 |
Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 46 rect. pour cet article, remplacer les mots :
des associations agréées
par les mots :
d'associations
Objet
Pour être agréées, les associations de protection de l'environnement doivent exercer leurs activités depuis au moins trois ans (article L. 141-1 du code de l'environnement). Or, lorsqu'il y a un projet de nouvelle installation nucléaire, une commission locale d'information doit pouvoir être établie très rapidement pour créer un lieu de concertation avec les riverains de l'installation.
Dans ce contexte, il est fréquent que se créent des associations dont l'objet est lié au projet d'INB lui-même. Ces associations n'auront pas trois ans d'activité et ne pourront donc pas être agréées et en conséquence ne pourront pas faire partie de la CLI. Or, ces associations constituent souvent des éléments importants pour l'opinion publique locale. Si elles sont exclues de la CLI, celle-ci ne pourra pas bien jouer son rôle de lieu du débat local sur le projet.
En outre, certaines CLI existantes peuvent comprendre actuellement des associations non agréées. Il serait dommageable que la légalisation du statut des CLI conduise à exclure ces associations.
Le sous-amendement proposé vise à prendre en compte cette situation en permettant au Président du Conseil général d'apprécier la représentativité des associations et de déterminer lesquelles doivent être membres de la CLI, sans l'enserrer dans des contraintes excessives.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 329
8 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour cet article, après les mots :
de protection de l'environnement,
insérer les mots :
des organisations syndicales représentatives,
Objet
Par ce sous-amendement il est proposé que des représentants des organisations syndicales puissent, au même tire que les élus, et l'ensemble des représentants (de l'exploitant, des associations agrées de protection de l'environnement, etc.) prévus par cet alinéa, être membres de la commission locale d'information.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 320
7 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n°46 rect., remplacer les mots :
ou par un élu local nommé par lui
par les mots :
ou une personne désignée par lui, à l'exception de tout représentant de l'exploitant de l'installation nucléaire de base
Objet
Les auteurs du sous-amendement estiment qu'il n'est pas obligatoire que la commission locale d'information soit présidée, à défaut de l'être par le président du conseil général, par un élu local.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 326
7 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. FOUCHÉ, Mmes HENNERON et TROENDLE et MM. BAILLY, CARLE, CLÉACH et HÉRISSON
ARTICLE 6 |
Compléter le troisième alinéa du V du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié par les mots :
dans les meilleurs délais
Objet
Il est essentiel que les Commissions Locales d'Information soient très rapidement informées de tout incident ou accident. Cette disposition répond à l'objectif de transparence poursuivi par le présent projet de loi.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 333
8 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Compléter le cinquième alinéa du V du texte proposé par l'amendement 46 rectifié pour rédiger l'article 6, par une phrase ainsi rédigée
En vue de l'accomplissement de ses missions, elle peut également saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire, sur toute question relative à la sûreté et à la radioprotection sur le territoire du département de son implantation ou des départements limitrophes.
Objet
Le projet de loi modifié par la lettre rectificative du 22 février 2006 crée la ¿Haute autorité de sûreté nucléaire¿ chargée de « participer au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l'information du public dans ces domaines. Dans le cadre de sa participation à l'information du public, les auteurs de l'amendement considèrent que les commissions locales d'information peuvent la saisir.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 338
8 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Après le cinquième alinéa du V du texte proposé par l'amendement 46 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La commission locale d'information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Objet
Par ce sous-amendement il est proposé que, par le biais de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, le Conseil départemental d'hygiène puisse en cas de besoin recourir aux compétences de la commission locale d'information.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 339
8 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Compléter le V du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
Les représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont auditionnés à leur demande par les commissions locales d'information à chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les liens sur site entre les commissions locales d'information et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 331
8 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du VI du texte proposé par l'amendement n°46 rectifié pour cet article :
- les services de l'Etat
Objet
Par ce sous-amendement, il s'agit de s'opposer au fait que la Haute autorité puisse financer les commissions locales d'information.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 274
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
installations nucléaires de base
insérer les mots :
ou d'une installation nucléaire de base secrète située à proximité d'une installation nucléaire de base ou sur le même site que celui d'une installation nucléaire de base
Objet
Suite au décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, des commissions d'information (CI) spécifiques ont été créées auprès des Installations nucléaires de base secrètes (INBS).
L'article 4 de ce décret précise que « lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une installation nucléaire de base secrète, ces deux commissions s'échangent toutes les informations utiles et peuvent se réunir en formation commune ».
Or, les auteurs de l'amendement font observer que rares ont été les cas où ces nouvelles structures ont pu se fondre ou se coordonner avec les Commission locales d'information (CLI) existantes.
Pour cette raison, ils proposent que lorsqu'elles sont situées à proximité d'installations nucléaire de base (INB), les fonctions d'information soient assurées par les CLI, ou le cas échéant, que les fonctions assurées par les actuelles Commission d'information (CI) soient transférées aux CLI, sous réserve du respect des conditions de confidentialité relatives aux CI.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 275
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
nucléaires de base
insérer les mots :
ainsi qu'auprès des installations classées détenant des matières radioactives ou fissiles et auprès des centres de stockage ou d'entreposage de déchets radioactifs
Objet
Il est nécessaire de prévoir la création de Commission locales d'information auprès des installations classées détenant des matières radioactives ou fissiles et des centres de stockage ou d'entreposage des déchets radioactifs.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 276 rect.
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
I- Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
nucléaires de base
insérer les mots :
ainsi qu'auprès des laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs
II- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L.542-13 du code de l'environnement est abrogé.
Objet
L'article L. 542-13 du code de l'environnement prévoit la création de commissions au statut spécifiques pour les laboratoires souterrains de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs, les comités locaux d'information et de suivi (CLIS). Or, on a pu observer combien la multiplication des commissions d'information avec des statuts différents contribuait à une moindre efficacité globale. Pour cette raison les auteurs de l'amendement proposent une uniformisation des instances de concertation. Ils souhaitent ainsi qu'y compris autour des laboratoires de recherche souterrains, des CLI soient créées.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 283
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
installations nucléaires de base
insérer les mots :
telles que définies à l'article 12
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 273
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Après les mots :
d'information
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
. La commission locale d'information est chargée d'une mission générale d'information, d'évaluation et de suivi concernant d'une part la sûreté nucléaire et la radioprotection relatives à cette installation et concernant d'autre par l'impact, sur la santé humaine et sur l'environnement durant la vie de cette installation et au-delà.
Objet
Par cet amendement, il est proposé que la mission d'information des commissions locales d'information ne se limite pas à la sûreté et à la radioprotection relative à l'installation même mais qu'elle prenne également en compte les effets à moyen-long terme sur l'environnement et la santé.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 272
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La commission locale d'information assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible à tous.
Objet
Il est nécessaire de préciser que le rôle de la commission locale d'information est d'assurer, auprès du public la diffusion de l'information, y compris la sienne propre.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 280
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6 |
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La commission locale d'information exerce sa mission sur le territoire du département de son implantation ainsi qu'éventuellement sur le territoire des départements limitrophes.
Objet
Il s'agit par cet amendement de réaffirmer le caractère de proximité des missions des commissions locales d'information (CLI). Les structures de concertation comme les CLI ont essentiellement une compétence territoriale, le département d'implantation de la CLI étant l'échelon le plus approprié.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 278
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6 |
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
commission locale d'information
remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
Objet
Certaines Commissions locales d'information existent maintenant depuis de nombreuses années. Si certaines ont opté pour un statut associatif, la loi ne doit pas leur imposer un statut type. Par cet amendement, il s'agit de laisser la possibilité aux CLI de trouver le statut juridique le plus approprié à leur expérience et ou le plus adéquat au contexte local.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 279
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6 |
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
de l'exploitant,
insérer les mots :
des organisations syndicales représentatives
Objet
Par cet amendement il est proposé que des représentants des organisations syndicales puissent, au même tire que les élus, et l'ensemble des représentants (de l'exploitant, des associations agrées de protection de l'environnement, etc.) prévus par cet alinéa, être membres de la commission locale d'information.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 225
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
des représentants des intérêts économiques et sociaux
par les mots :
des représentants des organisations syndicales et professionnelles
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 315
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 6 |
Rédiger ainsi le quatrième alinéa de cet article :
Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut, de sa propre initiative ou sur demande d'une personne intéressée, faire réaliser des expertises et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets de l'installation. Elle peut saisir l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de toute question relevant de ses compétences.
Objet
Il paraît utile de préciser que la commission locale d'information peut saisir l'expert public.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 207 rect.
7 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. FOUCHÉ, BAILLY, CARLE et CLÉACH, Mme HENNERON, M. HÉRISSON et Mme TROENDLE
ARTICLE 6 |
Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, de sa propre initiative ou sur demande d'une personne intéressée,
Objet
Il n'est pas concevable de prévoir qu'une seule personne, qui y aurait intérêt, puisse demander une expertise ou une analyse relative aux émissions ou rejets. En effet, le coût moyen d'une analyse (entre 8 et 10 000 euros) est trop important pour les budgets des CLI. Faut-il également rappeler que les budgets des Commissions Locales d'Informations proviennent des finances publiques et que toute utilisation doit être justifiée comme aucun abus ne doit entacher les rôles des CLI.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 282
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
des experts
insérer les mots :
indépendants des exploitants
Objet
Par cet amendement, il est proposé que les experts auxquels la commission locale d'information peut recourir soient indépendants des exploitants. Cet amendement vise à renforcer la transparence en favorisant le recours à une expertise indépendante et donc plus impartiale.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 277
6 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 49 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°49 pour insérer un paragraphe III dans cet article, remplacer les mots :
ou par un élu local,
par les mots :
ou une personne désignée par lui, à l'exception de tout représentant de l'exploitant de l'installation nucléaire de base
Objet
Les auteurs du sous-amendement estiment qu'il n'est pas obligatoire que la commission locale d'information soit présidée, à défaut de l'être par le président du conseil général, par un élu local.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 284
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Compléter in fine le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En vue de l'accomplissement de ses missions, elle peut également saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire créée par l'article 2 bis, sur toute question relative à la sûreté et à la radioprotection sur le territoire du département de son implantation ou des départements limitrophes.
Objet
Le projet de loi modifié par la lettre rectificative du 22 février 2006 crée la Haute autorité de sûreté nucléaire chargée de « participer au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l'information du public dans ces domaines. Dans le cadre de sa participation à l'information du public, les auteurs de l'amendement considèrent que les commissions locales d'information peuvent la saisir.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 312
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 6 |
Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle rend public par tout moyen approprié le résultat de ces mesures et d'une façon plus générale, celui de ses travaux.
Objet
Il va de soi que la commission locale d'information assure la diffusion des informations auxquelles elle a accès sous une forme accessible auprès du public.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 208 rect.
7 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. FOUCHÉ, BAILLY, CARLE et CLÉACH, Mme HENNERON, M. HÉRISSON et Mme TROENDLE
ARTICLE 6 |
Après le sixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les commissions locales d'information sont informées de toutes missions d'inspection et ont la possibilité de désigner un de leurs membres comme observateur pour accompagner les inspecteurs sur le site de l'installation. La participation aux missions d'inspection a pour objectif une meilleure information et compréhension du fonctionnement de l'installation pour les membres de la commission locale d'information.
Objet
Le Chapitre II du présent projet de loi renforce les dispositions relatives aux contrôles et aux mesures de police. Aussi, importe-t-il d'informer systématiquement les CLI de ces missions d'inspection afin qu'elles puissent désigner un observateur - accompagnateur, qui leur restituera l'information qu'il aura pu recueillir à cette occasion.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 281
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
I- Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Il est créé une association nationale des commissions locales d'information. Les commissions locales d'information peuvent adhérer à cette association.
En vue de l'accomplissement de ses missions, cette association peut saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire crée par l'article 2 bis ainsi que le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 sur des questions relevant de leur compétence.
L'association est habilitée à représenter les commissions locales d'information auprès des instances internationales ainsi qu'auprès de celles de l'Union européenne.
Les ressources de cette association proviennent notamment de subventions versées par l'Etat et de cotisations des commissions qui en sont membres.
II- Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
… - La perte des recettes résultant pour l'Etat du financement de l'association des commissions locales d'information est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par cet amendement , il est proposé de reconnaître l'Association nationale des commissions locales d'information (ANCLI) qui fédère aujourd'hui les commissions locales d'information constituées depuis la circulaire Mauroy de 1981 et d'en assurer les moyens de financement.
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 286
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut se saisir de toute question relative à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection et proposer aux autorités compétentes, et en particulier à la haute autorité de sûreté nucléaire créée par l'article 2 bis toutes mesure de nature à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement. Il en informe le Haut-Comité de transparence sur la sécurité nucléaire, créé par l'article 7.
Objet
Cet amendement vise à permettre à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de s'autosaisir sur toute question relative à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection et en cas de besoin, à ce qu'il puisse proposer de prendre les mesures qui s'imposent.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 287
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend publics ses expertises, recherches et travaux, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses expertises, recherches et travaux.
Objet
Afin de garantir la transparence, cet amendement vise à permettre une meilleure accessibilité à l'information des experts. Ainsi, les expertises et les divers travaux réalisés par l'IRSN pourront être rendus publics sous réserve des dispositions législatives relatives à la limitation du droit à l'information.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 58
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
CHAPITRE III (AVANT LARTICLE 7) |
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 59
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 7 |
Rédiger ainsi cet article :
Il est créé un Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Il est composé de membres nommés pour six ans par décret, répartis de la manière suivante :
1° Deux députés désignés par l'Assemblée nationale et deux sénateurs désignés par le Sénat ;
2° Des représentants des commissions locales d'information ;
3° Des représentants d'associations de protection de l'environnement et d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
4° Des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires ;
5° Des représentants d'organisations syndicales représentatives ;
6° Des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d'information et de communication ;
7° Des représentants de la Haute autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat concernés et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le président du haut comité est nommé par décret parmi ses membres.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 316
6 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 59 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 7 |
Supprimer le sixième alinéa (4°) du texte proposé par l'amendement n° 59.
Objet
Le Haut comité aura à juger de la pertinence de la publication de certaines informations détenues par les exploitants, ou par l'expert public. Comment pourrait-il le faire en toute indépendance à l'égard de ceux-ci, s'ils sont membres du Haut comité ?
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 313
6 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 59 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 7 |
Supprimer l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par l'amendement n° 59.
Objet
Les parlementaires, qui envisagent pourtant d'un cœur léger d'abandonner à une Haute autorité « indépendante » la responsabilité du contrôle de la sûreté et de la radioprotection semblent ne pas concevoir que l'information, dans un domaine où la confiance du public est vacillante, pourrait ne pas être contrôlée par l'Etat.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 236
6 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 59 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Dans l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par l'amendement n° 59 pour cet article, supprimer les mots :
de la Haute autorité de sûreté nucléaire,
Objet
Sous-amendement de cohérence.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 288
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Tombé
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7 |
Dans le troisième alinéa (1°) de cet article, remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
quatre
Objet
Par cet amendement il est proposé d'augmenter le nombre des représentants de la fédération des commissions locales d'information afin d'assurer une meilleure pluralité de sa composition, et de permettre que tous les collèges composant les CLI soient représentés.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 289
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7 |
Dans le troisième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
la fédération
par les mots :
l'association nationale des
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 290
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Tombé
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7 |
Après le troisième alinéa (1°) de cet article, insérer un quatrième alinéa ainsi rédigé :
…° Six représentants d'organisations syndicales représentatives ;
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'au même titre que les représentants d'associations de protection de l'environnement ou des représentants de la fédération des CLI, les représentants des organisations syndicales doivent pouvoir figurer au Haut comité à la transparence. Il s'agit de garantir la transparence en assurant la diversité de la composition du Haut comité de transparence.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 60
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 8 |
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Le haut comité participe à l'élaboration et à la diffusion auprès du public de l'information concernant les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes et sur l'environnement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 292
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 |
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En vue de l'accomplissement de ses missions, il peut se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité et de sûreté nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire.
Objet
Par cet amendement, il s'agit de conforter le Haut-Comité de transparence dans son rôle de transparence et de droit à l'information.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 61 rect.
7 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 8 |
Remplacer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le haut comité est une instance de concertation et de débat sur la sécurité nucléaire. A ce titre, il peut émettre un avis sur toute question en ce domaine, sur son contrôle et sur l'information qui s'y rapporte.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 334
8 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 61 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 |
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n°61 rectifié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire.
Objet
Par ce sous-amendement, il s'agit de conforter le Haut-Comité de transparence dans son rôle de transparence et de droit à l'information.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 226
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, soit à la demande du Gouvernement, soit à son initiative,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avis du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire soit requis de manière systématique sur les projets de réformes mentionnés à cet article.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 291
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 |
I- Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il peut, en outre, se saisir de toute question relative à la sécurité et la sûreté nucléaires et proposer aux autorités compétentes, et en particulier à la Haute autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article 2 bis, toutes mesures afin que soient préservées la santé de la population ou des travailleurs ainsi que l'environnement. En cas de danger les menaçant, il peut émettre des avis et recommandations afin que les autorités compétentes, et en particulier la Haute autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article 2 bis prennent les mesures de police sanitaire qui s'imposent. Il rend public ses avis et recommandations, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses avis et recommandations.
II- En conséquence, au début du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
En outre,
par le mot :
Enfin,
Objet
Par cet amendement il est proposé de renforcer le rôle du Haut-Comité de transparence sur la sécurité nucléaire en matière de droit à l'information en matière nucléaire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 318
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
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G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 8 |
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Le Haut comité peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la santé, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par le président de la Commission nationale du débat public, par les présidents des commissions locales d'information, par le président de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, par le représentant d'une association agréée au titre de de la protection de l'environnement ou au titre de l'article L.1114-1 du code de la santé publique ou par les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sûreté nucléaire, la protection contre les rayonnements ionisants et leur contrôle.
Objet
Les associations agréées au titre de de la protection de l'environnement ou au titre de l'article L.1114-1 du code de la santé publique peuvent être amenées à interpeller le Haut comité.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 317
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
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|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 8 |
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Le Haut comité peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la santé, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par le président de la Commission nationale du débat public, par les présidents des commissions locales d'information, par le président de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sûreté nucléaire, la protection contre les rayonnements ionisants et leur contrôle.
Objet
La Commission nationale du débat public et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont amenés régulièrement à communiquer sur des questions qui relèvent du champ de compétences du Haut comité. Il paraît souhaitable de prévoir qu'ils puissent le saisir de toute question relative à l'information.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 62 rect.
7 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 8 |
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Le haut comité peut être saisi par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d'information ou par les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 293
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 |
Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
technologiques
insérer les mots :
par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par l'institut national de l'environnement et des risques
Objet
Il s'agit de donner à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et à l'institut de l'environnement et des risques la possibilité de saisir le Haut-Comité de transparence sur la sécurité nucléaire.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 294
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Tombé
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 |
Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
technologiques
insérer les mots :
par les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail des entreprises exerçant des activités nucléaires
Objet
Il s'agit de donner aux CHSCT la possibilité de saisir le Haut-Comité de transparence sur la sécurité nucléaire.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 227
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Tombé
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
installations nucléaires de base
insérer les mots :
ainsi que par les présidents de groupes parlementaires et les représentants des confédérations syndicales.
Objet
Les auteurs de cet amendement, dans un souci de transparence, souhaitent élargir la saisine du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire, à la représentation nationale et aux organisations syndicales.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 63
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
|
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G
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Favorable
|
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 9 |
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Le haut comité peut faire réaliser des expertises nécessaires à l'accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 64
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
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Adopté
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|
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 9 |
A la fin du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
, y compris audiovisuel
par le mot :
approprié
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 65
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
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C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 9 |
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Les personnes responsables d'activités nucléaires, les services de l'Etat concernés ainsi que la Haute autorité de sûreté nucléaire communiquent au haut comité tous documents et informations utiles à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions de l'article 4 de la présente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée sont applicables à cette communication.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 314
6 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 65 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 9 |
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 65 :
Les exploitants d'installations nucléaires de base et de toutes activités nucléaires, l'autorité administrative et les services de l'Etat, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, communiquent au Haut comité tous documents et informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
Objet
Cet amendement précise la liste des personnes physiques et morales qui se font un devoir d'informer le Haut comité.
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 66
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 10 |
Rédiger ainsi le début du second alinéa de cet article :
Les membres du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, à l'exception des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires, font ...
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 311
6 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 66 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 10 |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 66 supprimer les mots :
, à l'exception des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires,
Objet
Il s'agit de garantir l'indépendance des personnes garantes de la qualité de l'information apportée au public. Comment imaginer ne pas demander à certains membres du Haut comité de se prêter à cet exercice démocratique de base ?
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 228
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer une division et un intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Participation des salariés des installations nucléraires à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Objet
Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre consacré à la participation des salariés à la transparence et à la sécurité nucléaire. Deux articles y seraient intégrés.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 229
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque installation nucléaire de base, le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail participe à l'élaboration du Plan d'urgence interne.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les représentants des salariés, concernés au premier plan par les questions de sécurité nucléaire, doivent être associés à l'élaboration du plan d'urgence interne.
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 230
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les représentants du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont auditionnés à leur demande par les commissions locales d'information à chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les liens sur site entre les commissions locales d'information et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 245
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 12 |
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Les installations nucléaires de base sont soumises, en considération des risques ou nuisances qu'elles présentent pour la sécurité, la salubrité, la santé et la protection de la nature et de l'environnement, au régime des installations classées prévues par la loi du 19 juillet 1976, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, et à celles du titre Ier du livre V du même code. Elles sont soumises au régime d'autorisation ou de déclaration institué par l'article L. 1334-4 du code de la santé publique, ainsi qu'aux règles, prescriptions et contrôles définis par le présent titre.
Objet
Les installations nucléaires de base ne peuvent échapper à la réglementation commune des installations classées. Des règles, prescriptions et contrôles spécifiques sont rendus nécessaires par la nature même de l'activité. Elles ne peuvent conduire à affaiblir les garanties de précaution et de protection de droit commun.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 125
3 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 12 |
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Les installations nucléaires de base sont soumises, en considération des risques ou nuisances qu'elles présentent pour la sécurité, la salubrité, la santé et la protection de la nature et de l'environnement, au régime des installations classées prévues par la loi du 19 juillet 1976, ainsi qu'aux règles, prescriptions et contrôles définis par le présent titre.
Objet
Les installations nucléaires de base ne peuvent échapper à la réglementation commune des installations classées. Des règles, prescriptions et contrôles spécifiques sont rendus nécessaires par la nature même de l'activité.
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 67
1 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12 |
A. - Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
I. - Sont soumis aux dispositions du présent titre les installations nucléaires de base et les transports de matières radioactives en raison des risques ou inconvénients qu'ils peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.
B. - En conséquence, faire précéder le troisième alinéa de cet article de la mention :
II. -
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 244
6 mars 2006
|
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 67 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 12 |
Après les mots :
ou inconvénients
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le A de l'amendement n° 67 pour le premier alinéa de cet article :
qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. Les installations nucléaires de base sont soumises au régime des installations classées prévues par la loi du 19 juillet 1976.
Objet
Les installations nucléaires de base ne peuvent échapper à la réglementation commune des installations classées. Des règles, prescriptions et contrôles spécifiques sont rendus nécessaires par la nature même de l'activité.
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 68
1 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12 |
Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 126
4 mars 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 12 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Les installations nucléaires de base sont soumises aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, à celles du titre Ier du livre V du même code. Elles sont soumises au régime d'autorisation ou de déclaration institué par l'article L. 1334-4 du code de la santé publique.
Objet
Il semble souhaitable d'appliquer aux installations nucléaires de base, autant que faire se peut, les règles applicables à l'ensemble des activités qui ont un impact sur l'environnement. Des règles, prescriptions et contrôles spécifiques sont rendus nécessaires par la nature même de l'activité. Elles ne peuvent conduire à affaiblir les garanties de précaution et de protection de droit commun.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 69
1 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12 |
Après le septième alinéa (4°) de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Nonobstant leur appartenance à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 ou L. 511-2 du code de l'environnement, les installations nucléaires de base ne sont soumises ni aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, ni à celles du titre Ier du livre V du même code. Elles ne sont pas soumises au régime d'autorisation ou de déclaration visé à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 295
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12 |
Compléter le sixième alinéa (3°) de cet article par les mots :
contresigné par le ministre chargé de la santé, par le ministre chargé de la protection de l'environnement et de la prévention des risques technologiques majeurs et par le ministre chargé de l'industrie
Objet
Par cet amendement, il s'agit de veiller à ce que les ministres concernés par les questions relatives au nucléaire aient pris connaissance et approuvé les normes qui seront définies par décret.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 129
4 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 12 |
Après le sixième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Les installations destinées au stockage, au dépôt ou à l'utilisation de substances radioactives, notamment celles destinées à l'irradiation
Objet
La liste définissant les installations nucléaires de base mérite d'être complétée.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 296
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12 |
Après le sixième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° lorsqu'elles répondent aux caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la protection de l'environnement et de la prévention des risques technologiques majeurs et par le ministre chargé de l'industrie, les installations destinées au stockage, au dépôt ou à l'utilisation de substances radioactives, y compris les déchets, notamment celles qui sont destinées à l'irradiation ;
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste définissant les installations nucléaires de base, établie par cet article. L'établissement d'une telle liste doit viser à l'exhaustivité afin que toutes les installations pouvant être considérées comme des installations nucléaires de base (INB) puissent être soumise aux dispositions prévues par le présent projet de loi. Ce nouvel alinéa s'appuie sur le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base qui proposait une liste plus précise et plus complète que celles énumérées par l'actuel projet de loi. Les auteurs de l'amendement considèrent que les dispositions législatives en matière de définition d'INB ne peuvent être en deçà de celles fixées par le décret de 1963.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 297
6 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12 |
Après le sixième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° les centres d'entreposage ou de stockage des déchets radioactifs ;
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste définissant les installations nucléaires de base, établie par cet article. L'établissement d'une telle liste doit viser à l'exhaustivité afin que toutes les installations pouvant être considérées comme « des installations nucléaires de base » (INB) puissent être soumise aux dispositions prévues par le présent projet de loi. Au rang de ces installations nucléaires de base doit nécessairement figurer les centres d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
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N° 130
4 mars 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 12 |
Après le septième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Les installations destinées au stockage ou au dépôt de déchets radioactifs
Objet
La liste définissant les installations nucléaires de base mérite d'être complétée.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
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N° 298
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12 |
Après le septième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° les laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste définissant les installations nucléaires de base, établie par cet article. L'établissement d'une telle liste doit viser à l'exhaustivité afin que toutes les installations pouvant être considérées comme ¿des installations nucléaires de base¿ (INB) puissent être soumise aux dispositions prévues par le présent projet de loi. Ainsi, les laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs ne peuvent être exclus du dispositif législatif proposé.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 127
4 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 12 |
Remplacer l'avant-dernier et le dernier alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les équipements et installations qui sont implantés dans le périmètre défini en application de l'article 13, restent soumis au régime dont ils relèvent, qu'ils soient ou non nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base, ainsi qu'aux règles, prescriptions et contrôles définis par le présent titre.
Objet
Appliquer le régime des installations nucléaires de base aux équipements et installations implantées dans le périmètre d'une INB ne peut conduire à esquiver les réglementations spécifiques, qu'il s'agisse de stockage de produits dangereux, de rejets polluants etc.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
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(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 70
1 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12 |
Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de cet article :
IV. - Les équipements et installations qui sont nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base et implantés dans son périmètre défini en application du I de l'article 13 de la présente loi, y compris ceux qui sont inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2 du code de l'environnement, sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis aux dispositions du présent titre.
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Direction de la séance
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N° 128
4 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 12 |
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Les autres équipements et installations implantés dans ce périmètre restent soumis au régime dont ils relèvent.
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection qu'incombe la responsabilité d'exercer le contrôle du respect des dispositions du régime dont relèvent les équipements et installations présents dans le périmètre d'une INB.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 71 rect.
8 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12 |
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Les autres équipements et installations inscrits à l'une des catégories précitées et implantées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base restent soumis aux dispositions du code de l'environnement précitées, la Haute autorité de sûreté nucléaire exerçant les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 73
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
ou à limiter de manière suffisante
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 131
4 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13 |
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
ou à limiter de manière suffisante
Objet
Les installations nucléaires comportent des risques importants, qui justifient aux yeux de certains, l'établissement d'un régime d'exception. On comprend donc que le fait de « limiter les risques » ne peut suffire à satisfaire le législateur !
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 72
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Dans les I, III, V, VIII et IX de cet article, remplacer (par huit fois) les mots :
intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12
par les mots :
intérêts mentionnés au I de l'article 12
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 74
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
et notamment de
par les mots :
, en particulier pour
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 299 rect.
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
dans le respect de ces intérêts et
insérer les mots :
fixe les garanties financières lui permettant
Objet
Cet amendement propose que figurent dans l'autorisation les garanties financières que l'exploitant doit constituer afin que soit assuré le démantèlement de l'installation et la remise en état du site.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 247
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13 |
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire et
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la radioprotection qu'incombe la responsabilité de préparer le projet de décret.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 75
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
; il
par le mot :
et
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 133
4 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13 |
Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du I de cet article :
L'autorisation détermine le périmètre de l'installation et fixe les conditions de conception, de construction et d'exploitation nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12, sans préjudice de l'application des règles et prescriptions techniques générales prévues à l'article 13 bis.
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, placée sous la tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre en charge de l'Environnement, qu'incombe la responsabilité de préparer le projet de décret. Et non à une Haute autorité « indépendante ».
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 76
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du I de cet article :
Pour l'application du décret d'autorisation, la Haute autorité de sûreté nucléaire définit les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 12, dans le respect des règles générales prévues à l'article 13 bis.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 189
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13 |
Supprimer l'avant-dernier alinéa du I de cet article.
Objet
La précision apportée par l'alinéa n'apparaît pas indispensable.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 77
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Dans l'avant-dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
La Haute autorité de sûreté nucléaire
insérer les mots :
autorise la mise en service de l'installation et
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 323
7 mars 2006
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 77 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE 13 |
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 77, après le mot :
installation
insérer les mots :
, dans les conditions définies par le décret prévu à l'article 15,
Objet
L'amendement n° 77 mentionne l'autorisation qui est donnée à une installation nucléaire de base après sa construction au moment de sa mise en service.
Certaines installations ne justifient pas la mise en place d'une procédure d'autorisation explicite au moment de la mise en service.
Le présent sous-amendement vise à donner de la souplesse à la procédure en permettant au décret d'application d'en définir les modalités de mise en œuvre.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 78
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Remplacer le premier alinéa du II de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
Une nouvelle autorisation est requise en cas :
1° De changement d'exploitant de l'installation ;
2° De modification du périmètre de l'installation ;
3° D'ajout par l'exploitant d'une nouvelle installation nucléaire de base à l'intérieur du périmètre ;
4° De modification notable de l'installation.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 240 rect.
7 mars 2006
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 78 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. Christian GAUDIN
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 13 |
Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) de l'amendement n° 78.
Objet
Dans la mesure où la création d'une nouvelle installation nucléaire de base est soumise à autorisation, le fait d'ajouter une nouvelle installation nucléaire de base à l'intérieur du périmètre d'une installation déjà existante sera obligatoirement soumis à autorisation.
Cet alinéa est donc redondant avec le I de l'article 13, qui dispose que « la création d'une installation nucléaire de base est soumis à autorisation. ». Il n'est donc pas besoin de préciser qu'une autorisation est nécessaire lors de la création d'une installation nucléaire de base à l'intérieur du périmètre d'une installation déjà existante, car cette obligation est déjà prévue par le texte.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 134
4 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13 |
Dans le premier alinéa du II de cet article, avant le mot :
autorisation
insérer le mot :
nouvelle
Objet
Amendement de précision indispensable à la bonne compréhension du texte !
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 235
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 |
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aucun changement d'exploitant n'est permis concernant les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le monopole de EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 79
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Rédiger ainsi le second alinéa du II de cet article :
A l'exception des demandes motivées par les cas visés au 1° et au 2° ci-dessus qui font l'objet d'une procédure allégée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, cette nouvelle autorisation est accordée selon les modalités prévues au I.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 233
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 |
Supprimer la seconde phrase du second alinéa du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en œuvre de procédure allégée prévue par cet article pour certaines demandes d'autorisation.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 135
4 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13 |
Au début de la dernière phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
L'exploitant adresse à la Haute autorité de sûreté nucléaire et à l'autorité administrative
par les mots :
L'exploitant adresse à l'autorité administrative et aux ministres en charge de la sûreté et de la radioprotection
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, sous tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de l'Environnement, qu'il revient d'exercer le contrôle du respect par l'exploitant des règles de sûreté.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 80
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Dans la dernière phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
à l'autorité administrative
par les mots :
au ministre chargé de la sûreté nucléaire
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 136
4 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13 |
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du III de cet article :
L'autorité administrative prescrit, après analyse du rapport, les prescriptions techniques complémentaires qu'elle estime utiles pour améliorer la sûreté de l'installation.
Objet
La Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, après examen du rapport fourni par les exploitants, prendra les mesures permettant d'éviter de nouvelles anomalies ou d'améliorer la sûreté de l'INB ou des INB présentant les mêmes caractéristiques techniques.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 81
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du III de cet article :
Elle communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire son analyse du rapport.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 82
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Rédiger ainsi le dernier alinéa du III de cet article :
Sauf si le décret d'autorisation fixe une périodicité différente en raison des particularités de l'installation, l'examen de sûreté a lieu tous les dix ans.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 231
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 |
Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
dix ans
par les mots :
cinq ans
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent raccourcir la périodicité des examens de sûreté.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 137
4 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13 |
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
différente
par le mot :
inférieure
Objet
Des caractéristiques particulières peuvent justifier que des examens de sûreté soient conduits plus fréquemment que lors des traditionnels examens décennaux.
|
Direction de la séance
|
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(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 83
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Dans la première phrase du premier alinéa du IV de cet article, après les mots :
des risques graves
insérer les mots :
pour les intérêts mentionnés au I de l'article 12
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 84
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Dans la première phrase du premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
l'autorité administrative peut
par les mots :
le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté,
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 234
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 |
Dans la première phrase du second alinéa du IV de cet article, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre systématique la suspension du fonctionnement de l'installation en cas de risque imminent.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
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(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 85
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
A la fin de la seconde phrase du second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
le ministre chargé de la sûreté nucléaire
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 86
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Dans la première phrase du premier alinéa du V de cet article, supprimer les mots :
pour quelque cause que ce soit
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 87
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Dans la seconde phrase du premier alinéa du V de cet article, supprimer les mots :
ou de limiter de manière suffisante
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 138
4 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13 |
Dans la seconde phrase du premier alinéa du V de cet article, supprimer les mots :
ou de limiter de manière suffisante
Objet
Les installations nucléaires comportent des risques importants, qui justifient aux yeux de certains, l'établissement d'un régime d'exception. On comprend donc que le fait de « limiter les risques » ne peut suffire à satisfaire le législateur !
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 139
4 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13 |
Dans la première phrase du deuxième alinéa du V de cet article, supprimer les mots :
pris sur avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, placée sous la tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre en charge de l'Environnement, qu'incombe la responsabilité de préparer le projet de décret organisant la mise à l'arrêt et le démantèlement d'une INB. Et non à une Haute autorité « indépendante ».
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 88
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Dans la première phrase du deuxième alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
sur avis
par les mots :
après avis
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 89 rect.
8 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du V de cet article :
Pour l'application du décret d'autorisation, la Haute autorité de sûreté nucléaire définit les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 12, dans le respect des règles générales prévues à l'article 13 bis.
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 140
4 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13 |
Au début de la première phrase du dernier alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
La Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
L'autorité administrative
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, sous tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de l'Environnement, qu'il revient d'exercer le contrôle du respect par l'exploitant des règles de sûreté.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 90
1 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
en application du IV
par les mots :
au V
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 91
1 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Dans la seconde phrase du premier alinéa du VIII de cet article, supprimer le mot :
en
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 92
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Dans la première phrase du premier alinéa du IX de cet article, remplacer les mots :
l'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire,
par les mots :
un décret, pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire, peut
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 141
4 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13 |
I. Dans la première phrase du premier alinéa du IX de cet article, supprimer les mots :
, par arrêté pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire,
II. Au début de la seconde phrase du premier alinéa du IX de cet article, remplacer les mots :
La Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
L'autorité administrative
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, sous tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de l'Environnement, qu'il revient d'exercer le contrôle du respect par l'exploitant des règles de sûreté.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 93
1 mars 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Dans le second alinéa du IX de cet article, supprimer les mots :
pour quelque cause que ce soit,
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 94
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
Dans le second alinéa du IX de cet article, remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
le ministre chargé de la sûreté nucléaire
|
Direction de la séance
|
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 142
4 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13 |
Dans le second alinéa du IX de cet article, supprimer les mots :
, par arrêté pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire,
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, sous tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de l'Environnement, qu'il revient d'exercer le contrôle du respect par l'exploitant des règles de sûreté.
|
Direction de la séance
|
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 95 rect.
8 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 BIS |
Au début de la première phrase de cet article, remplacer les mots :
Pour la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa
par les mots :
Pour protéger les intérêts mentionnés au I
|
Direction de la séance
|
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 96
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 BIS |
Remplacer les deux dernières phrases de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté ministériel.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 97
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 TER |
Dans la dernière phrase de cet article, supprimer les mots :
et selon les modalités
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 98
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 14 |
Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations de construire est complétée par un article L. 425-12 ainsi rédigé :
"Art. - L. 425-12. - Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu du I ou à une nouvelle autorisation en vertu des 3°et 4° du II de l'article 13 de la loi n° ... du ... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique préalable à cette autorisation."
|
Direction de la séance
|
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 144
4 mars 2006
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 98 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 14 |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 98 pour l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les travaux ne peuvent être exécutés avant
par les mots :
aucun permis de construire ne peut être accordé avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant
Objet
Il semble raisonnable de prévoir un délai minimal de rédaction du rapport du commissaire-enquêteur, puis d'examen des conclusions et prescriptions de celui-ci par l'autorité administrative, par l'exploitant et par les citoyens, élus ou non.
Au vu des très nombreuses exceptions au droit commun de l'urbanisme constatées ces dernières années, il ne paraît pas déraisonnable de rappeler les délais normaux d'instruction d'un ou de plusieurs permis de construire…
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 143 rect.
6 mars 2006
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 98 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 14 |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 98 pour l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 123-13 du code de l'environnement, le délai de cinq ans dans lequel doivent être entrepris les aménagements ou ouvrages d'une installation nucléaire de base qui a fait l'objet d'une enquête publique ne peut faire l'objet d'aucune prorogation. »
Objet
Il paraît indispensable de prendre en compte l'évolution du contexte économique, social, législatif et technique au fil des années. Le délai de cinq années laissé, à l'issue de l'enquête publique, pour engager les travaux, paraît décidément raisonnable…
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
|
Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 241 rect. bis
8 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. Christian GAUDIN
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 14 BIS |
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
d'un décret pris en application de l'article 12
par les mots :
d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 3° et 4° du II de l'article 12
Objet
L'article 14 bis mentionne que l'exploitant doit adresser une déclaration d'existence de son installation « dans l'année suivant la publication du décret ». L'article 12 ne fait mention d'un décret que pour la catégorie d'installation nucléaire de base décrite au 12.3°.
Il est donc nécessaire :
- de faire mention, dans l'article 14 bis, du 3° de l'article 12
- de préciser que le décret visé est pris en Conseil d'Etat.
En effet, dans la mesure où le fait de ne pas déclarer l'existence de cette installation nucléaire de base est constitutif d'une infraction, il est nécessaire que cette disposition soit claire et sans ambiguïté.
|
Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 99
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 14 BIS |
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
sans l'autorisation requise
par les mots :
sans l'autorisation de création requise au I de l'article 13
|
Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 191
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 14 BIS |
Dans les premier et deuxième alinéas de cet article, remplacer les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité administrative
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, sous tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de l'Environnement, qu'il revient d'exercer le contrôle du respect par l'exploitant des règles de sûreté.
|
Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 100
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 14 BIS |
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
prescriptions particulières
insérer les mots :
à cette installation
|
Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 101
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 14 BIS |
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
au I
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 102
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 14 TER |
Au début de cet article, supprimer les mots :
Sans préjudice des procédures de suspension prévues par la présente loi,
|
Direction de la séance
|
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 192
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 14 TER |
Dans cet article, supprimer les mots :
pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, sous tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de l'Environnement, qu'il revient ordonner l'arrêt et le démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présente des risques graves !
|
Direction de la séance
|
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 103
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 14 TER |
Dans cet article, remplacer les mots :
l'arrêt
par les mots :
la mise à l'arrêt définitif
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 104
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 14 TER |
Dans cet article, remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
au I
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 105
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 14 TER |
A la fin de cet article, supprimer les mots :
ou à réduire
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 195
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 14 TER |
A la fin de cet article, supprimer les mots :
ou à réduire
Objet
On parle ici de risques graves ! Comment imaginer que le fait de « réduire » les risques suffise à combler le législateur ?
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 324
7 mars 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE 14 TER |
A la fin de cet article, remplacer les mots :
ou à réduire
par les mots :
ou à limiter de manière suffisante
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article.
Il prend en compte le fait que le risque ne peut pas être exclu à 100 % mais qu'il doit être limité de manière suffisante pour lui ôter son caractère de gravité afin de rendre extrêmement peu probable la survenue d'un accident grave sur une installation nucléaire.
Si tel n'est pas le cas, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation pourrait alors être ordonnée.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 232
6 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 QUATER |
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la Haute autorité de sûreté nucléaire soit compétente en matière de transport de matières radioactives.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 193
6 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 14 QUATER |
Dans cet article, remplacer les mots :
La Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
L'autorité administrative
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, sous tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de l'Environnement, qu'il revient d'accorder ou pas les autorisations de transports de matières radioactives.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 106
1 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 15 |
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 194
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 15 |
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Une telle procédure simplifiée n'apparaît pas souhaitable, compte tenu du caractère spécifique des activités visées à l'article 12.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 107
1 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 15 |
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Il définit une procédure d'autorisation simplifiée, qui ne peut être renouvelée qu'une seule fois, pour les installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à six mois.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 253
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
|
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 16 |
Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article :
Cette surveillance est exercée par des inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents fonctionnaires et agents mis à disposition d'établissements publics placés sous son autorité.
Objet
Cet amendement permet d'empêcher la précarisation et la perte d'indépendance qu'introduirait la possibilité de désigner inspecteurs des agents contractuels.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 196
6 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 16 |
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité
par les mots :
l'autorité administrative
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, sous tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de l'Environnement, qu'il revient de gérer les inspecteurs de la sûreté nucléaire et les services déconcentrés des DRIRE.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 108
1 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 16 |
Au début du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
Au début des opérations de contrôle au plus tard
par les mots
Au plus tard au début des opérations de contrôle
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 308
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 17 |
Dans le I de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité administrative
Objet
Mettre en demeure un exploitant qui ne respecte pas les conditions imposées à l'exploitant d'une installation nucléaire, et si nécessaire décider la suspension ou l'arrêt du fonctionnement de celle-ci, relève des responsabilités de l'Etat.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 109 rect.
8 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 17 |
Compléter le troisième alinéa (a) du I de cet article par les mots :
laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution par lui des travaux ou mesures prescrits
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 300
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17 |
Après les mots :
cet agrément ou de cette déclaration
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II de cet article :
la haute autorité de sûreté nucléaire, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, ordonne l'arrêt immédiat du fonctionnement de l'installation ou du déroulement de l'opération
Objet
Les auteurs tiennent à rappeler que le fait par exemple de créer une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue à l'article 13 est très lourdement sanctionné par les articles 24, 25 et 27 de ce projet de loi. Une infraction aussi grave ne peut faire l'objet d'aucune procédure de régularisation et l'arrêt immédiat apparaît une nécessité avant l'application des sanctions pénales prévues par le chapitre III du titre III de ce projet de loi. Tel est l'objet de cet amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 309
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 17 |
Dans le II de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité administrative
Objet
Mettre en demeure un exploitant qui ne dispose pas des autorisations de création ou de fonctionnement d'une installation nucléaire, et si nécessaire décider la suspension ou l'arrêt du fonctionnement de celle-ci, relève des responsabilités de l'Etat.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 310
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 17 |
Dans le III et le IV de cet article, remplacer les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité administrative
Objet
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 110
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 17 |
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
ci-dessus
par les mots :
prévues aux IV et IX de l'article 13 ainsi qu'aux I et II de l'article 17
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 111
1 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 17 |
Compléter in fine le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette opposition est motivée et rendue publique.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 112
1 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 18 |
A. Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa de cet article.
B. Dans la première phrase du même alinéa, après le mot :
décider
insérer les mots :
dans un délai de quinze jours
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 197
6 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 19 |
Dans cet article, remplacer les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité administrative
Objet
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 198
6 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 20 |
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité administrative
Objet
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 243
6 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. GIROD
ARTICLE 21 |
Objet
Cet article a pour objet de soumettre le contentieux des actes administratifs des autorités administratives mais également les décisions de la Haute autorité de sûreté nucléaire concernant les INB (création, fonctionnement…) à un régime de plein contentieux, qui se caractérise par un allongement du délai de recours de 2 mois à 4 ans et par une extension des pouvoirs du juge.
Aujourd'hui, on constate que le contentieux administratif de recours pour excès de pouvoir fonctionne bien à l'encontre des actes concernant les décisions en matière nucléaire, la preuve en est que les actes en la matière font l'objet d'un recours quasi systématique de la part des associations de protection de l'environnement. Le délai de quatre ans n'est donc pas nécessaire pour permettre un meilleur accès à la justice.
De même, la publicité, notamment par le biais des débats publics et de l'enquête publique, faite à propos des décisions concernant le nucléaire, permet au public de connaître la procédure administrative en cours et de se préparer à un éventuel contentieux dans le délai traditionnel de deux mois.
Au contraire, le fait d'appliquer le régime de plein contentieux aux décisions administratives relatives aux INB présente des inconvénients.
En premier lieu, le délai de quatre ans est source d'insécurité juridique. Une décision d'autorisation pourrait être annulée plusieurs années (6/8 ans) après sa mise en fonctionnement, ce qui risque de créer des situations d'imbroglio juridique et aurait inévitablement des répercussions sur l'activité.
En second lieu, l'application du régime de plein contentieux en matière d'INB pourrait porter atteinte à la Haute autorité de sûreté nucléaire, ce qui serait contraire à l'esprit même du projet de loi. En effet, en permettant au juge d'appliquer des prescriptions complémentaires ou de revenir sur des prescriptions imposées par l'administration, le législateur reconnaîtrait ainsi que le pouvoir de prescription de l'autorité de contrôle peut être défaillant alors que dans les faits ce contrôle s'exerce en continu, dans le cadre d'un processus itératif. Cette mesure va donc à l'encontre de l'objectif fixé à l'article 1er du projet de loi, qui renforce le rôle de l'Etat en matière nucléaire et à la pratique des relations entre l'administration et l'exploitant.
En troisième lieu, le fait d'appliquer le régime de plein contentieux à des décisions faisant l'objet d'un recours en premier et dernier ressort est contraire au double de degré de juridiction. En effet, avec ce nouveau régime, le Conseil d'Etat pourra appliquer des sanctions et/ou des prescriptions complémentaires sans qu'un double degré de juridiction puisse être mis en œuvre.
Il ressort donc que la disposition prévue à l'article 21 doit être supprimée.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 113
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 22 |
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ayant la qualité de fonctionnaires de catégorie A ou d'agents publics d'un niveau équivalent
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 114
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 22 |
Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
; ils
par le mot :
et
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 115
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 22 |
Au deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
des infractions
par les mots :
de ces infractions
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 116
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 22 |
Rédiger ainsi le début de la première phrase du dernier alinéa de cet article :
Ces infractions sont constatées ...
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 117
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 23 |
Rédiger ainsi cet article :
En application des dispositions des chapitres II et III du présent titre, des prélèvements d'échantillons peuvent être effectués par les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le périmètre des installations nucléaires de base ou aux points de rejets de ces installations et sur les transports de matières radioactives. Ces prélèvements peuvent comporter plusieurs échantillons pour permettre des analyses complémentaires.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 118
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Rejeté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24 |
Au V de cet article, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de six mois
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 119
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24 |
Rédiger ainsi le VI de cet article :
VI. - Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article 5 dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements mensongers.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 120
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 29 |
Dans cet article, remplacer les mots :
protection contre les rayonnements ionisants
par les mots :
radioprotection
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 121
1 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 30 |
Dans cet article, après les mots :
par exposition
insérer le mot :
significative
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 190
6 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 30 |
Dans cet article, remplacer les mots :
la Haute autorité
par les mots :
l'autorité
Objet
Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article.
Retiré avant séance
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
|
N° 209 rect.
7 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. FOUCHÉ, BAILLY, CARLE et CLÉACH, Mme HENNERON, M. HÉRISSON et Mme TROENDLE
ARTICLE 30 |
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le président de la commission locale d'information concerné par les conséquences de cet incident ou accident est prévenu dans les meilleurs délais.
Objet
Cette disposition répond à l'objectif de transparence poursuivi par le présent projet de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 319
7 mars 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
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M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31 |
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. Les dispositions de la présente loi fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signés à Paris les 28 janvier 1964, 16 novembre 1982 et 12 février 2004, sont laissées à l'initiative de chaque partie contractante. »
2° Le dernier alinéa de l'article 2 est abrogé.
3° L'article 3 est ainsi rétabli :
« Art. 3. La présente loi s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au vii) du a de l'article 1er de la convention de Paris. »
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « est fixé à 91 469 410,34 euros pour un même accident nucléaire » sont remplacés par les mots : « est fixé à 700 millions d'euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire » ;
b) Dans la première phrase du second alinéa, le montant : "22 867 352,59 euros" est remplacé par le montant : "70 millions d'euros" ;
c) Il est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant est également réduit dans les cas où la convention de Paris est applicable à un État non-contractant conformément aux ii) et iv) du a de son article 2, dans la mesure où cet État n'accorde pas un montant équivalent et à due concurrence de ce dernier montant. »
5° Dans le second alinéa de l'article 5, le montant : "381 122 543,09 euros" est remplacé par le montant : "1.5 milliard d'euros".
6° Dans l'article 9, le montant : " 22 867 352,59 euros" est remplacé par le montant : "80 millions d'euros".
7° Dans l'article 9-2, le montant : "228 673 525,86 euros" est remplacé par le montant : "1.2 milliards d'euros".
8° Dans le deuxième alinéa de l'article 9-3, la référence : "à l'article 4 C" est remplacée par la référence : "au d) de l'article 4".
9° Dans le dernier alinéa (b) de l'article 13, les mots : « aux dommages matériels subis » sont remplacés par les mots : « aux autres dommages nucléaires subis ».
10° Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. Si l'exploitant responsable d'un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, cet exploitant est exonéré, dans une mesure appréciée par le juge en fonction de la gravité de la faute ou de la négligence de cette personne, de l'obligation de réparer le dommage subi par ladite personne. »
11° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « elles ne peuvent toutefois être intentées plus de dix ans à compter du jour de l'accident » sont remplacés par les mots : « elles ne peuvent toutefois être intentées après l'expiration des délais de prescription et de déchéance prévus par le a) de l'article 8 de la convention de Paris » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « nucléaires autres que ceux aux personnes » sont insérés après les mots : « l'indemnisation des dommages ».
12° L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant subi des dommages nucléaires peuvent faire valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l'origine des fonds. »
13° L'article 22 est ainsi rédigé :
« Art. 22. En cas d'expiration de la convention de Bruxelles ou de sa dénonciation par le gouvernement de la République, l'indemnisation complémentaire de l'État prévue au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus ne joue, à concurrence de 800 millions d'euros, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française. Il en sera de même dans la période qui pourrait s'écouler entre l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris et celle du protocole portant modification de la convention de Bruxelles. »
II. - Les modifications à la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire résultant du I ci-dessus sont applicables dès l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004.
III. - Trois mois à compter de la publication de la présente loi, tout exploitant ou transporteur doit être en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles 4, 7, 9, 9-1 et 9-2 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée, pour la part de responsabilité non garantie par l'État en application du deuxième alinéa l'article 7 de ladite loi.
Jusqu'à cette date :
- le montant de responsabilité à concurrence duquel chaque exploitant est tenu, en application de l'article 7 de la présente loi du 30 octobre 1968 modifiée, d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière reste fixé au niveau prévu par l'article 4 de ladite loi dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ;
- l'article 9 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée reste applicable dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 200
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 31 |
Supprimer le I de cet article.
Objet
Il paraît essentiel de ne pas multiplier les échelons et les filtres entre l'exploitant et l'autorité administrative en cas d'incident ou d'accident. La déclaration doit être faite d'emblée, et sans délai, auprès des ministres compétents.
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 199
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 31 |
Dans cet article, remplacer (neuf fois) les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité de sûreté nucléaire
Objet
Amendement de cohérence avec les dispositions du titre II.
Retiré avant séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 122
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 31 |
A la fin du I de cet article remplacer le mot :
préfet
par les mots :
représentant de l'Etat dans le département
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Direction de la séance
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Projet de loi
Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 201
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 31 |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Il appartient aux ministères concernés d'instruire et éventuellement d'accorder les autorisations auxquelles sont soumises les activités nucléaires.
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Direction de la séance
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 123 rect.
2 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 31 |
Rédiger ainsi le 1° du III de cet article :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la Haute autorité de sûreté nucléaire » sont insérés après les mots : « par décision motivée ».
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 202
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 31 |
Supprimer le V de cet article.
Objet
Cet article organise le dessaisissement du contrôle des mesures de radioprotection des administrations compétentes au profit exclusif des agents de la haute autorité de sûreté.
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 203
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 31 |
Supprimer le VII de cet article.
Objet
Les pouvoirs conférés par cet article à la haute autorité de sûreté nucléaire sont trop importants.
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 204
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 31 |
Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Les pouvoirs conférés par cet article à la haute autorité de sûreté nucléaire sont trop importants. De plus, cet article est de nature à ajouter de la confusion entre les différents échelons administratifs et les compétences de chaque administration.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 301
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 32 |
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison a priori pour que la Haute autorité de sûreté nucléaire soit concernée sur les dispositions relatives à la protection de la santé des salariés contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. De la même façon, il semble inopportun de créer, en matière d'inspection de travail, un régime spécifique pour les installations nucléaires de base placé sous la tutelle de la nouvelle Haute Autorité.
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Direction de la séance
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N° 205
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 32 |
Supprimer le I de cet article.
Objet
Il n'apparaît pas indispensable d'élargir encore le champ d'intervention de la Haute autorité.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 206
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 32 |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Confier les attributions des inspections du travail aux agents de la haute autorité de sûreté nucléaire n'apparaît pas justifié.
Dans le même état d'esprit, pourquoi ne pas imaginer de confier à la haute autorité le contrôle du code rural ou du code de la route si un champ ou une route se situe dans le périmètre de l'installation ?
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Direction de la séance
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N° 237
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32 |
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – L'article L. 611-4-1 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'inspection du travail dans les installations nucléaires de base relève du droit commun du travail.
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Direction de la séance
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(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 124
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
Après l'article 33, insérer un article ainsi rédigé :
Dans l'article L. 1332-2 du code de la défense, les mots : « ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article 12 de la loi n°... du... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont insérés après les mots : « établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».
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(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 325
7 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE 36 |
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
des textes réglementaires mentionnés au II du présent article
par les mots :
de la loi du 2 août 1961 précitée ou des textes réglementaires pris pour son application
Objet
Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
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Transparence et sécurité en matière nucléaire
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
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N° 254
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparentés
ARTICLE 38 |
Après le mot :
affectés
rédiger comme suit la fin de cet article :
avec leur accord, à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition dans les mêmes conditions. Pour les fonctionnaires ayant refusé leur affectation à l'Autorité de sûreté nucléaire, ces derniers pourront retourner dans leur administration d'origine à partir de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 37.
Les agents contractuels actuellement affectés à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou dans les divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement doivent se voir proposer par le biais d'un concours spécifique l'accès aux corps de fonctionnaires correspondant aux missions qu'ils exercent.
Objet
Les fonctionnaires actuellement en poste à la DGSNR ou dans les DSNR des DRIRE ont fait le choix de travailler au sein de l'administration dans les missions sûreté nucléaire et radioprotection. Le changement de statut de l'ASN en autorité administrative indépendante change les conditions de leur choix, il est donc normal de laisser le choix aux fonctionnaires pour lesquels ce changement juridique les amènerait à vouloir quitter l'ASN, de partir au plus tôt rejoindre leur administration d'origine (sans qu'il leur soit opposé de condition d'ancienneté sur le poste qu'ils occupent).
