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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 4 17 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
les peines d'emprisonnement sans sursis résultant de la révocation d'une peine d'emprisonnement avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne sont pas amnistiées ;