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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 125 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT Article 7 (Art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire) |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L 331-2 du code de l'organisation judiciaire :
« En matière civile, le juge de proximité connaît des actions personnelles mobilières dont il est saisi par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 3800 € ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 3800 €.
« En matière civile, le juge de proximité connaît des actions personnelles mobilières dont il est saisi par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 3800 € ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 3800 €.
Objet
A l'heure actuelle le montant des affaires pour lesquelles le juge d'instance statue en premier et dernier ressort est fixé à 3800 Euros. Puisque la juridiction de proximité est placée sous l'autorité d'un juge d'instance il semble préférable, dans un souci de simplification et de lisibilité, de ne pas multiplier les seuils. Par ailleurs, cet amendement est lié à celui qui est déposé à l'article L. 331-3 qui prévoit la faculté pour le juge d'instance de statuer en dernier ressort dans cette limite de 3800 Euros.