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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 136 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT ARTICLE 38 |
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A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 227-1 du code de justice administrative, remplacer les mots :
une fois
par les mots :
deux fois
une fois
par les mots :
deux fois
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement que nous proposons à l'article 37 du projet de loi.