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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 178 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 21 |
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Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer un 5° à l'article 41-2 du code de procédure pénale, après les mots :
sanitaire, social ou professionnel
insérer les mots :
, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat,
Objet
Il est nécessaire que la liste des services ou organismes sanitaires, sociaux ou professionnels dans lesquels les personnes condamnées pourront, à la demande du juge, suivre un stage ou une formation, soit déterminée par décret en Conseil d'Etat.