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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 179 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article remet en cause la loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes du 15 juin 2000, adoptée dans un consensus général et au delà des clivages politiques gauche droite.