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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 182 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 22 |
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Maintien des dispositions telles qu'elles découlent de la loi du 15 juin 2000 qui font, pour le placement en détention provisoire, une différence entre les infractions contre les biens et contre les personnes.