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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 185 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 22 |
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Supprimer le VI de cet article.
Objet
Maintien des dispositions telles qu'elles découlent de la loi du 15 juin 2000 qui permettent de réduire les délais de la détention provisoire en matière criminelle.