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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 186 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression de la procédure du référé-détention instauré par cet article qui revient sur l'acquis fondamental de la loi du 9 juillet 1984 qui avait abrogé le caractère suspensif de l'appel du ministère public contre une ordonnance de mise en liberté.