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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 188 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 24 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Maintien des dispositions telles qu'elles découlent de la loi du 15 juin 2000 qui donne le droit au mis en examen de demander que son avocat assiste aux auditions de témoin, de partie ou de transport sur les lieux, disposition utile au respect effectif du droit au procès équitable.