|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 196 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 31 |
|||||||||
A la fin du V de cet article, supprimer les mots : « , d'inconduite notoire ».
Objet
Suppression d'une notion floue, non juridique et susceptible de favoriser la délation.