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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 201 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article 706-14 du code de procédure pénale, les mots : « au plafond », sont remplacés par les mots : « à trois fois le plafond ».
II. Dans le deuxième alinéa de l'article 706-14 du même code, les mots : « au triple du » sont remplacés par les mots : « à neuf fois le ».
I. Dans le premier alinéa de l'article 706-14 du code de procédure pénale, les mots : « au plafond », sont remplacés par les mots : « à trois fois le plafond ».
II. Dans le deuxième alinéa de l'article 706-14 du même code, les mots : « au triple du » sont remplacés par les mots : « à neuf fois le ».
Objet
Amendement tendant à augmenter les plafonds de ressources pour l'obtention par les victimes d'infractions d'une indemnité par la CIVI et l'indemnité.