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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 207 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 21) |
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Avant le chapitre premier du titre IV insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Dispositions relatives à l'information du maire sur l'action publique
Objet
Cf. deux amendements précédents.