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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la justice

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 370 , 374)

N° 25

24 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FAUCHON

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


(art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire)
 
Au second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, remplacer le mot :
limites
par le mot :
conditions