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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 27 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCHON au nom de la commission des lois Article 7 (Art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire) |
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I - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
II - En conséquence, dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.331-2 du code de l'organisation judiciaire, supprimer le mot :
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