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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la justice

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 370 , 374)

N° 65

24 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 30

(Art. L. 3214-1 du code de la santé publique)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 3214-1 dans le code de la santé publique :
« Art. L. 3214-1 . - L'hospitalisation, avec ou sans son consentement, d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d'une unité spécialement aménagée.