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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la justice

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 370 , 374)

N° 70

24 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 30

Dans le II de cet article, après le mot :

établissement

insérer les mots :

de santé