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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la justice

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 370 , 374)

N° 75

24 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 39


Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 53-1 et le troisième alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale, supprimer le mot :
d'office