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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 78 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 41 |
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Après les mots:
état de santé
supprimer la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 74-1 du code de procédure pénale.