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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 8 20 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Les établissements pénitentiaires constituent des zones franches pénitentiaires.
« II. Dans les zones franches pénitentiaires, les employeurs sont exonérés des cotisations à leur charge au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail.
« III. Le droit à l'exonération prévue au II est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et à l'égard de l'administration pénitentiaire.
« IV. L'exonération prévue au II n'est pas applicable aux embauches effectuées dans les douze mois suivant la date à laquelle l'employeur a procédé, à l'extérieur des zones franches pénitentiaires, à un licenciement, sauf pour inaptitude médicalement constatée ou faute grave. »
B - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A - Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Les établissements pénitentiaires constituent des zones franches pénitentiaires.
« II. Dans les zones franches pénitentiaires, les employeurs sont exonérés des cotisations à leur charge au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail.
« III. Le droit à l'exonération prévue au II est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et à l'égard de l'administration pénitentiaire.
« IV. L'exonération prévue au II n'est pas applicable aux embauches effectuées dans les douze mois suivant la date à laquelle l'employeur a procédé, à l'extérieur des zones franches pénitentiaires, à un licenciement, sauf pour inaptitude médicalement constatée ou faute grave. »
B - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il n'y a pas assez de travail en prison parce qu'il n'y a pas assez d'entreprises. Le présent amendement vise à rendre plus attractif le travail pénitentiaire qui souffre de nombreux inconvénients pour les acteurs économiques. Il vise à aligner le régime du travail pénitentiaire à la fois sur l'emploi aidé (entreprises d'insertion, centres d'aide par le travail) et sur le régime d'abattement des cotisations sociales des personnes peu qualifiées. Rendre le travail pénitentiaire financièrement plus attractif permettra ensuite à l'administration pénitentiaire d'être plus exigente vis à vis des entreprises.