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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la justice

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 370 , 374)

N° 86

24 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HAENEL

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2


Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
et des équipements
insérer les mots :
de l'administration centrale du ministère de la justice,