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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 90 rect. 25 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HAENEL au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Jusqu'au 30 décembre 2007, des actions expérimentales peuvent être menées dans le domaine de la justice judiciaire, en vue de promouvoir une organisation plus rationnelle des implantations et d'optimiser l'emploi des ressources humaines et budgétaires affectées à la justice. Ces actions consistent à mettre en œuvre des réformes de l'organisation judiciaire.
II.- Pour la mise en œuvre des actions décrites au I, il peut être dérogé aux dispositions du code de l'organisation judiciaire.
III.- Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.