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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 96 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
In fine du 4° de l'article 380-2 du code de procédure pénale, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés.
In fine du 4° de l'article 380-2 du code de procédure pénale, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés.
Objet
Cet amendement donne la possibilité aux parties civiles de faire appel des décisions de cour d'assises.