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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 1 23 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIWER et Mme LUYPAERT Article 1er ((Annexe I)) |
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Compléter le seizième alinéa du I de la première partie de l'annexe I par deux phrases ainsi rédigées :
Ils pourront, notamment, saisir directement le juge des référés afin qu'il prenne, d'heure à heure, l'ordonnance de référé nécessaire à l'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal. Ils pourront également solliciter l'intervention du GIR afin de faire exécuter cette ordonnance.
Ils pourront, notamment, saisir directement le juge des référés afin qu'il prenne, d'heure à heure, l'ordonnance de référé nécessaire à l'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal. Ils pourront également solliciter l'intervention du GIR afin de faire exécuter cette ordonnance.
Objet
Le présent projet de loi, prenant conscience du grave trouble à l'ordre public entraîné par le stationnement illégal des gens du voyage précise, d'une part, que les GIR prendront en charge les délits commis par les gens du voyage lorsqu'ils présenteront les caractéristiques justifiant l'intervention de plusieurs administrations, notamment fiscale, et, d'autre part, que les Maires pourront prendre l'initiative de faire des suggestions au préfet ou au procureur de la République qui coprésident la conférence départementale de sécurité et qui déterminent également les priorités d'action des GIR.
Dans cet esprits, le présent amendement, prenant acte du fait que la législation actuelle ne permet pas aux Maires d'agir suffisamment rapidement en cas de stationnement illégal des gens du voyage et qu'il est, souvent, difficile d'obtenir et, plus encore, de faire appliquer une ordonnance d'expulsion, propose d'une part de les autoriser à saisir directement le juge des référés afin d'obtenir, dans les meilleurs délais, une ordonnance d'expulsion et d'autre part de solliciter l'intervention du GIR afin de faire exécuter cette ordonnance.
Dans cet esprits, le présent amendement, prenant acte du fait que la législation actuelle ne permet pas aux Maires d'agir suffisamment rapidement en cas de stationnement illégal des gens du voyage et qu'il est, souvent, difficile d'obtenir et, plus encore, de faire appliquer une ordonnance d'expulsion, propose d'une part de les autoriser à saisir directement le juge des référés afin d'obtenir, dans les meilleurs délais, une ordonnance d'expulsion et d'autre part de solliciter l'intervention du GIR afin de faire exécuter cette ordonnance.