AMENDEMENT

Après l'article 4 bis,  insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée:
"La peine d'emprisonnement prévue ci-dessus est doublée lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques."

 

Les services douaniers frontaliers – Modane, Chamonix – interceptent régulièrement des voyageurs empruntant les axes routiers et ferroviaires, mauriennais et chamoniard, pour acheminer des quantités importantes de produits stupéfiants (héroïne, cocaïne, ecstasy). Les interpellations sont quasi hebdomadaires. Or les parquets concernés, qui ne disposent pas de personnels en nombre suffisant, privilégient, dans un souci d'efficacité et de rapidité la voie de la comparution immédiate.
L'utilisation de la procédure de comparution immédiate, pour les affaires de stupéfiants mettant en jeu des organisations criminelles internationales, sur la seule base de l'incrimination douanière, prévue et réprimée à l'article 414 du code des douanes, soulève des risques d'inégalités de traitement du point de vue de la durée d'emprisonnement prononcée par les magistrats qui peut être préjudiciable à la cohérence des poursuites.
En effet, l'article 414 du code des douanes prévoit une peine d'emprisonnement maximum de 3 ans alors que l'incrimination pénale prévue par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal permet de prononcer des peines au moins égales au double du quantum de l'incrimination douanière.
Il est donc proposé pour rééquilibrer, en cas de comparution immédiate, les condamnations prononcées sur la base du code des douanes, de doubler les peines d'emprisonnement prévues à l'article 414 du code des douanes lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques.