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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 16 29 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN Article 1er ((Annexe I)) |
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Compléter le quatrième alinéa du c) du B du III de la première partie de l'annexe I par la phrase suivante :
Les fichiers alimentés à l'aide d'informations contenues dans des procédures judiciaires (STIC, JUDEX) seront administrés par le Ministère de la justice, sous contrôle du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Les fichiers alimentés à l'aide d'informations contenues dans des procédures judiciaires (STIC, JUDEX) seront administrés par le Ministère de la justice, sous contrôle du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.