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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 365 , 371 , 373, 375)

N° 17

29 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BLANDIN


Article 1er

((Annexe I))


Après le paragraphe VII de la première partie de l'annexe I, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Renforcer le soutien et l'accueil aux victimes 
La police nationale souffre d'une insuffisance des fonctions d'accueil et de soutien aux victimes, notamment dans les zones urbaines. Il en résulte une immobilisation d'effectifs opérationnels et une prise en charge insuffisante des personnes victimes de délits ou d'agressions. Il sera créé dans chaque commissariat un bureau d'accueil des victimes animé par un assistant médico-psychologique.
L'augmentation des effectifs au titre des missions d'accueil et de soutien aux victimes représentera environ 1700 emplois dans la police nationale.

Objet

L'objet du présent amendement est de programmer la création d'un nouveau type de poste répondant à la nécessité de prendre en charge une action immédiate non couverte par l'action policière, l'aide et l'accueil des victimes. Ces dernières ne supportent plus d'être laissées à l'abandon pendant des heures entières non de la faute des policiers mais de la carence de l'Etat dans ce domaine. De plus les compétences exigées pour ce type de mission ne relèvent pas de la formation des fonctionnaires actifs de la police nationale. Il s'agit donc de créer un nouveau corps de métier.